Règlement d’exécution (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2018/1627 de la Commission du 9 octobre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 en ce qui concerne l’évaluation prudente aux fins de l’information prudentielle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
—
[…] Vu le règlement (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018, Dire et juger que les sociétés du Groupe PAMPR'ŒUF sont mal fondées à demander à la société BPIFRANCE de procéder aux formalités d'usage pour obtenir la levée des incidents de paiement inscrits à la Banque de France ; Condamner la société Groupe PAMPR'ŒUF au paiement de la somme de 2.372,94 € en restitution de la somme versée en exécution de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de NIORT le 15 décembre 2022, ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Débouter les sociétés du groupe PAMPR'ŒUF de toutes leurs demandes, fins et prétentions;
—
[…] Vu le document d'orientation sur l'application de la définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n°575/2013 du 18 janvier 2017 (Guidelines on default définition) Vu le règlement (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018.
—
[…] Vu le document d'orientation sur l'application de la définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n°575/2013 du 18 janvier 2017 (Guidelines on default définition) Vu le règlement (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 99, paragraphe 5, quatrième alinéa, et paragraphe 6, quatrième alinéa, son article 394, paragraphe 4, troisième alinéa, son article 415, paragraphe 3, quatrième alinéa, et son article 430, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: