Règlement (CE) 744/2008 du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique |
Décisions • 3
Annulation —
[…] — l'interdiction de la senne danoise, qui n'est pas limitée dans le temps et s'applique à l'ensemble des eaux du ressort du comité régional des pêches maritimes de Poitou-Charentes est disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, d'autant que la transformation des navires armés pour la pêche au chalut en navires armés pour la pêche à la senne danoise a été mise en œuvre avec le soutien financier de l'Etat Français, pris en application du règlement communautaire 744/2008, que l'impact défavorable de l'usage de la senne danoise sur les ressources halieutiques n'est pas nullement avérée et que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté contesté, le périmètre d'action des navires de pêche de Charente-Maritime ne se limite pas aux eaux territoriales ;
Rejet —
[…] — la requête n° 1502018, enregistrée le 8 août 2015, par laquelle les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2015. Vu : — le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 ; — le code rural et de la pêche maritime ; — le code de l'environnement ;
Annulation —
[…] – ni l'arrêté du 18 septembre 2013 ni la délibération du 13 septembre 2013 ne visent le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 ; […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
- CHEVESTRIER'GROUP
- Cour de cassation 4 octobre 2017, 16-21.694
- AMF.B.
- Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 19 janvier 2021, n° 19/04621
- PEPINIERES LE LANN GUJAN-MESTRAS
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire COLOMBES (92700)
- Article 605 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 janvier 2015, n° 14/02083
- Tribunal administratif de Rennes, 13 novembre 2023, n° 2305620
- POA GROUPE (BEZONS, 534632112)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 28 novembre 2024, n° 24/01006
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 février 2025, n° 2409243
- Règlement (UE) 2016/1015 du 17 juin 2016
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 3 octobre 2024, n° 24/00238
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1990, 88-19.396, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 4 décembre 2024, n° 2301497
- BAUDON CHABOSY RECUPERATION (SULLY-SUR-LOIRE, 384070819)
- MSA MAINE ET LOIRE (BEAUCOUZE, 786118968)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 26 septembre 2024, n° 23/15707
- CABINET DE SIMENCOURT SA (AMIENS, 384046710)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 19 décembre 2023, n° 21/02441
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 20 janvier 2025, n° 2300622
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 20 décembre 2024, n° 2403591
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 29 octobre 2024, n° 23/09653