Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 52 - Entrée en vigueur et applicabilité
Version1 juillet 2014
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Version10 juillet 2017
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Version12 mars 2019
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Version10 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2020 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-128/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Azienda Sanitaria Provinciale di Catania contre Assessorato della Salute della Regione Siciliana, 17…
[…] Deuxièmement, les maladies animales pour lesquelles une indemnisation est accordée en vertu de l'article 25, paragraphe 16, de la loi régionale de Sicile no 19/2005, à savoir la tuberculose et la leucose (en ce qui concerne les bovins) et la brucellose (en ce qui concerne les bovins, les ovins et les caprins) figurent sur la liste des maladies animales établie par l'Organisation mondiale de la santé animale ( 52 ), comme l'exige l'article 26, paragraphe 4, du règlement no 702/2014.
2. CJUE, n° C-251/21, Arrêt de la Cour, « Piltenes meži » SIA contre Lauku atbalsta dienests, 28 avril 2022
[…] D'autre part, il découle de la jurisprudence de la Cour que ce caractère indemnitaire ou compensatoire n'exclut nullement que de telles aides puissent par ailleurs être qualifiées, dans la mesure où elles sont financées au moyen de ressources d'État, d'« aides d'État », au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, pour autant que les autres conditions d'application de cette disposition soient réunies (voir, en ce sens, arrêt du 27 janvier 2022, Sātiņi-S, C-238/20, EU:C:2022:57, points 40 et 52).
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