Règlement (UE) 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |
Décisions • 25
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[…] L'octroi d'une indemnité due pour les micro-réserves créées pour réaliser les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) est-il soumis aux restrictions relatives aux paiements aux entreprises en difficulté prévues par le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (3)?
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[…] L'article 25, paragraphe 9, du Règlement (UE) 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (2), compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Annulation —
[…] L'article 2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, définit la « production agricole primaire » comme « la production de produits du sol et de l'élevage, énumérés à l'annexe I du traité, sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits ». […]
Commentaires • 30
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b),
après publication d'un projet du présent règlement conformément à l'article 6 et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 994/98,
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 janvier 2018, n° 2017F01248
- VALESCURE DISTRIBUTION
- CABINET BEAUMONT
- HUMANIS RETRAITE ARRCO
- COMEXEM (LORIENT, 754063519)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 23 septembre 2024, n° 20/01051
- Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 3), 31 mars 2025, n° 2402856
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 février 2024, n° 21/02223
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 8ème chambre, 19 avril 2024, n° 2302209
- Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-27.076, Inédit
- Tribunal administratif de Bastia, 17 octobre 2024, n° 2401040
- Redressement et liquidation judiciaire CONDE EN NORMANDIE (14110)
- Article 313-5 du Code pénal
- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, n° 24-85.841
- ANTALYA KEBAB (CHARTRES, 838401461)
- Article 1360 du Code de procédure civile
- Article D221-1 du Code pénitentiaire