Par dérogation au premier alinéa, à la fin de la période de validité du présent règlement, les régimes d'aide relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1305/2013 et qui sont soit cofinancés par le Feader soit accordés en tant que financement national complémentaire en faveur de ces mesures cofinancées continuent d'être exemptés pendant toute la durée de la période de programmation, en conformité avec le règlement (UE) no 1305/2013 et ses modalités d'application.
1. Le présent règlement s'applique aux aides individuelles accordées avant la date de son entrée en vigueur, pour autant que lesdites aides remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, à l'exception des articles 9 et 10. 2. Toute aide non exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité en vertu du présent règlement ou d'autres règlements adoptés en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 en vigueur précédemment est appréciée par la Commission au regard des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 et des autres cadres, lignes directrices et communications applicables. 3. Toute aide individuelle accordée avant le 1er janvier 2015 en vertu d'un règlement adopté au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 en vigueur au moment de l'octroi de l'aide est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. 4. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, tout régime d'aide qu'il exempte continue de bénéficier de cette exemption pendant une période d'adaptation de six mois.