Règlement (UE) 64/2011 du 26 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 64/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 16 mai 2024, n° 21/16012
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne IDCC 3127
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-18.610, Inédit
- ASCOMETAL (HAGONDANGE, 802187641)
- Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
- CJUE, n° C-335/11, Arrêt de la Cour, HK Danmark, agissant pour Jette Ring contre Dansk almennyttigt Boligselskab (C‑335/11) et HK Danmark, agissant pour Lone Skouboe Werge contre Dansk Arbejdsgiverforening agissant pour Pro Display A/S (C‑337/11), 11 avril 2013
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 3 février 2023, n° 2301168
- SYNERGIE (LESQUIN, 378183594)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 novembre 2022, n° 21/00090
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-44.610, Inédit