| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2018 |
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1. Les institutions et organes de l’Union informent le Contrôleur européen de la protection des données lorsqu’ils élaborent des mesures administratives et des règles internes relatives au traitement de données à caractère personnel par une institution ou un organe de l’Union, que ce soit seuls ou conjointement avec d’autres.
2. Les institutions et organes de l’Union consultent le Contrôleur européen de la protection des données lorsqu’ils élaborent les règles internes visées à l’article 25.
[…] La requérante en déduit qu'ont été méconnus, d'une part, son droit d'être entendue, garanti par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), au cours de la procédure menée devant l'OLAF et l'ERCEA et, d'autre part, son droit à un recours effectif, garanti par l'article 47 de la Charte. […]
[…] 26 La requérante estime que son droit d'être entendue et le principe de bonne administration n'ont pas été garantis au cours de la procédure d'évaluation annuelle de l'année 2022, en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
[…] À l'appui de son recours, la requérante a soutenu que, en publiant le communiqué de presse litigieux, l'OLAF avait enfreint de manière flagrante les dispositions du règlement 2018/1725 relatives à la protection des données à caractère personnel, le principe de la présomption d'innocence prévu à l'article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 1, du règlement no 883/2013, l'obligation de respecter la confidentialité des enquêtes, visée à l'article 10, paragraphe 5, de ce dernier règlement, le droit à une bonne administration, visé à l'article 41 de la Charte, ainsi que le principe de proportionnalité.