Le Contrôleur européen de la protection des données et son personnel sont, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, tenus au secret professionnel en ce qui concerne toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Article 56 - Secret professionnel
Version11 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2018 |
|---|
Décision • 1
[…] 58 En troisième et dernier lieu, s'agissant de l'entrée en vigueur de la convention d'Istanbul, la requérante estime que le caractère substantiel de ce fait provient, en substance, de l'obligation, qui serait désormais imposée aux institutions de l'Union lorsqu'elles sont saisies d'une demande d'accès à des données à caractère personnel, d'interpréter l'article 17, paragraphe 4, du règlement 2018/1725 dans le respect de l'article 56, paragraphe 1, sous d), de cette convention ou de manière conforme à cette dernière disposition. […]
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Commentaires • 2
2. Nouvelle procedure pour proteger les donnees
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014
Pour ce type d'opérations de traitement, la Cour devrait mettre en place un contrôle indépendant, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Charte, […] les données à caractère personnel bénéficient de la protection au titre de l'article 19, au titre III « disposition relatives aux institutions » du Traité de l'Union européenne et l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux. […] Il est nécessaire l'autorité de contrôle compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas la réclamation ou que celle-ci n'informe pas la personne concernée dans un délai de trois mois de la réclamation introduite au titre de l'article 77 du règlement à la protection des données. […]
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[…] la Cour devrait mettre en place un contrôle indépendant, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Charte, […] il faut comme pour l'article 77 que sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, il faut être une personne physique ou morale afin de former le recours contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle la concernant. […] Il est nécessaire l'autorité de contrôle compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas la réclamation ou que celle-ci n'informe pas la personne concernée dans un délai de trois mois de la réclamation introduite au titre de l'article 77 du règlement à la protection des données. […]
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