Règlement (CE) 2027/97 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident |
Décisions • 84
—
[…] Or, l'Union européenne a intégré la convention de Montréal dans son droit communautaire via le règlement n° 889/2002 du 13 mai 2002. Ce texte vient modifier le règlement (CEE) n°2027/97 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.
—
[…] ( 35 ) Je note en outre que la conclusion selon laquelle une grève sauvage est constitutive de circonstances extraordinaires est conforme à une proposition récente de la Commission visant à modifier le règlement no 261/2004, […] sous vii), à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) no 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages], COM(2013) 130 final, […]
Confirmation —
[…] — constate qu'AET a été, sur le fondement de l'article L.322-3 du code de l'aviation civile, des dispositions de la Convention de Varsovie auxquelles renvoie l'article précité et du règlement Européen 2027/97 du 9 octobre 1997, déclarée responsable de l'accident aérien survenu le 30 août 2001 à [Localité 3], par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 1er octobre 2008 devenu définitif,
Commentaires • 28
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité ( 3 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M1
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 novembre 2023, n° 2305514
- Entreprises en difficulté CHOUILLY (51530)
- Cour d'appel de Paris 28 mars 2022, n° 22/03749
- GARAGE DE LA SEINE
- Article 32-4 du Code civil
- Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises DIEUDONNE (60530)
- Juge aux affaires familiales de Toulouse, 5 février 2019, n° 18/20933
- FERROTRACT (SAINT-PIERRE-DES-CORPS, 534116975)
- IHE ENERGIES (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 884738238)
- ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST (PARIS, 452539679)
- CLINIQUE OXFORD (CANNES, 696920958)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 avril 2022, n° 19/08559
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 7ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2405680
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 12 septembre 2024, n° 24/07570