Article premier - Objet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2023 |
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L'objectif du présent règlement est de protéger les espèces de faune et de flore sauvages et d'assurer leur conservation en contrôlant leur commerce conformément aux articles suivants.
Le présent règlement s'applique dans le respect des objectifs, principes et dispositions de la convention définie à l'article 2.
Décisions • 13
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1).
[…] 1. Par ordonnance du 22 avril 2002, parvenue à la Cour le 29 avril suivant, le Hässleholms tingsrätt a posé, en vertu de l'article 234 CE, quatre questions préjudicielles sur l'interprétation du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2307/97 de la Commission, du 18 novembre 1997 (JO L 325, p. 1, ci-après le «règlement n° 338/97»), ainsi que du règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission, du 30 août 2001, portant modalités d'application du règlement n° 338/97 (JO L 250, p. 1).
[…] 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat intracommunautaire pour un objet d'art ainsi que les décisions du 21 mars 2016 et du 30 mai 2016 rejetant sa précédente demande de certificat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – la date de prélèvement dans la nature peut être prouvée par tous moyens, notamment par une expertise de l'ancienneté du spécimen ou par tout autre élément établissant l'ancienneté de la possession ;
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Commentaires • 3
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Lire la suite…pendant 7 jours
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