| Entrée en vigueur : | 20 mai 2023 |
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L'objectif du présent règlement est de protéger les espèces de faune et de flore sauvages et d'assurer leur conservation en contrôlant leur commerce conformément aux articles suivants.
Le présent règlement s'applique dans le respect des objectifs, principes et dispositions de la convention définie à l'article 2.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1).
[…] 1. Par ordonnance du 22 avril 2002, parvenue à la Cour le 29 avril suivant, le Hässleholms tingsrätt a posé, en vertu de l'article 234 CE, quatre questions préjudicielles sur l'interprétation du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2307/97 de la Commission, du 18 novembre 1997 (JO L 325, p. 1, ci-après le «règlement n° 338/97»), ainsi que du règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission, du 30 août 2001, portant modalités d'application du règlement n° 338/97 (JO L 250, p. 1).
[…] 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat intracommunautaire pour un objet d'art ainsi que les décisions du 21 mars 2016 et du 30 mai 2016 rejetant sa précédente demande de certificat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – la date de prélèvement dans la nature peut être prouvée par tous moyens, notamment par une expertise de l'ancienneté du spécimen ou par tout autre élément établissant l'ancienneté de la possession ;
CJUE, 4 septembre 2014, Sofia Zoo, aff. C-532/13. La biodiversité est devenue une source d'enjeux économiques considérables. En effet, son financement pose question(s). On en veut pour preuve la récente Conférence des Parties du Protocole de Nagoya. En outre, elle génère de forts revenus dont tire profit le crime organisé. L'affaire annotée en témoigne des difficultés d'application du principal instrument en la matière, à savoir la Convention CITES [1] . Dans l'impossibilité d'y adhérer, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument de mise en oeuvre: le règlement 3626/82 du Conseil, du 3 …
Lire la suite…Cette proposition de loi se présentant comme transpartisane, déposée le 21 novembre 2023, s'annonce comme le prolongement d'une évolution passée un peu inaperçue (en tout cas de notre chronique), issue de l'article 26 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces modifiant l'article 67 bis-1 du code des douanes. […]
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La biodiversité est devenue une source d'enjeux économiques considérables. En effet, son financement pose question(s). On en veut pour preuve la récente Conférence des Parties du Protocole de Nagoya. En outre, elle génère de forts revenus dont tire profit le crime organisé. L'affaire annotée en témoigne des difficultés d'application du principal instrument en la matière, à savoir la Convention CITES [1] . Dans l'impossibilité d'y adhérer, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument de mise en oeuvre: le règlement 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982 entré en vigueur le 1er janvier …
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