En ce qui concerne l'hygiène des denrées alimentaires importées, les exigences pertinentes de la législation alimentaire visées à l'article 11 du règlement (CE) no 178/2002 comprennent les exigences prévues aux articles 3 à 6 du présent règlement.
1. Biogaz: Vers deux nouveaux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation du digestat agricole
green-law-avocat.fr · 5 juin 2019
Une suite au premier cahier des charges DIG AGRI 1 Les articles L. 255-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient que les matières fertilisantes et les supports de culture sont soumis à autorisation préalable de mise sur le marché (AMM). Cependant, par dérogation à ce principe général et sous réserve que l'innocuité pour l'homme, […] retirées du marché pour des motifs autre que sanitaire et transformées (point f de l'article 10 du règlement CE 1069/2009 susvisé et sont «transformés » au sens du règlement CE 852/2004 ayant leur classement en sous-produits animaux), y compris les anciens aliments pour animaux autres que crus (point g de l'article 10 précité) ; […]
Lire la suite…
2. Digestat de méthanisation : cahiers des charges DIGAGRI2 et DIGAGRI3
www.green-law-avocat.fr
Une suite au premier cahier des charges DIG AGRI 1 Les articles L. 255-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient que les matières fertilisantes et les supports de culture sont soumis à autorisation préalable de mise sur le marché (AMM). Cependant, par dérogation à ce principe général et sous réserve que l'innocuité pour l'homme, […] retirées du marché pour des motifs autre que sanitaire et transformées (point f de l'article 10 du règlement CE 1069/2009 susvisé et sont «transformés » au sens du règlement CE 852/2004 ayant leur classement en sous-produits animaux), y compris les anciens aliments pour animaux autres que crus (point g de l'article 10 précité) ; […]
Lire la suite…
3. Base de données juridiques
weka.fr
s'applique conformément à l'article 1er, paragraphe 5, point b). 3. […] Aux fins du présent article, on entend par «programme de contrôle» un programme de contrôle approuvé conformément au règlement (CE) n° 2160/2003. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 9 Mesures d'application et dispositions transitoires Les mesures d'application et les dispositions transitoires sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2. Article 10 Modification et adaptation des annexes II et III 1. […] Article 11 Décisions spécifiques Sans préjudice du caractère général de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 1, […]
Une suite au premier cahier des charges DIG AGRI 1 Les articles L. 255-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient que les matières fertilisantes et les supports de culture sont soumis à autorisation préalable de mise sur le marché (AMM). Cependant, par dérogation à ce principe général et sous réserve que l'innocuité pour l'homme, […] retirées du marché pour des motifs autre que sanitaire et transformées (point f de l'article 10 du règlement CE 1069/2009 susvisé et sont «transformés » au sens du règlement CE 852/2004 ayant leur classement en sous-produits animaux), y compris les anciens aliments pour animaux autres que crus (point g de l'article 10 précité) ; […]
Lire la suite…