Règlement (CEE) 1709/84 du 19 juin 1984 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi qu'aux montants de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l'aideAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commission du 19 juin 1984 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi qu'aux montants de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l'aide |
Décision • 1
—
[…] Dans le recours en annulation de 1983, la Grèce a obtenu l' annulation du règlement relatif à la campagne 1983/1984 . Aucune demande n' avait été formulée en ce qui concerne les campagnes précédentes et les règlements y relatifs n' ont pas été annulés, même si la Cour a précisé, à l' occasion du recours en indemnité, que les règlements visant les campagnes 1981/1982 et 1982/1983 étaient entachés de la même illégalité . Une correction a eu lieu pour 1983/1984 ( et aucune plainte n' a été formulée sur ce point ), mais il apparaît clairement que les coefficients adoptés pour les campagnes de 1984 à 1987 par le règlement ( CEE ) n° 1709/84, du 19 juin 1984, ne sont pas conformes à l' arrêt rendu par la Cour le 19 septembre 1985 sur le recours en annulation de 1983 .
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Texte du document
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