Règlement (CE) 209/2007 du 27 février 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 février 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 février 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 209/2007 de la Commission du 27 février 2007 modifiant le règlement (CEE) n o 3149/92 portant modalités d'application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté |
Décisions • 2
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[…] 41 L'acte de recours a été déposé le 14 juillet 2014, de sorte que les dispositions procédurales du règlement (CE) n° 209/2007 et les dispositions procédurales du REMC, tel que modifié, ainsi que les dispositions du règlement (CE) n° 216/96 de la Commission portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (le «règlement de procédure des chambres de recours») s'appliquent à la procédure de recours.
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[…] 11 Selon une jurisprudence constante, chacun des motifs de refus d'enregistrement énumérés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009 doit être interprété à la lumière de l'intérêt général qui le sous-tend. […] Cette considération est sous-jacente non seulement au règlement n o 209/2007 pour ce qui concerne le droit des marques, mais également au règlement (CE) n o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1) (voir arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, points 43 à 46 et jurisprudence citée).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit: