Règlement (CE) 794/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE |
Décisions • 285
1. CJUE, n° C-167/11, Ordonnance de la Cour, Cantiere navale De Poli SpA contre Commission européenne, 22 mars 2012
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[…] «Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d'État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Modification d'une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Règlement (CE) no 1177/2002 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale»
2. CADA, Avis du 9 juillet 2015, Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13), n° 20152434
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copie des documents suivants : 1) la correspondance de l'organisation de producteurs SCA COVIAL en date du 26 juin 2013 ; 2) les informations communiquées par cette organisation à la DDTM 13 concernant son client, Monsieur X X ; 3) le décompte des aides perçues par Monsieur X entre 1998 et 2002, ainsi que le mode de calcul établi par la DDTM 13 pour solliciter le remboursement de la somme de 24 247,13 euros au titre des aides prétendument perçues par son client ; 4) le décompte des intérêts moratoires et le mode de calcul établis par la DDTM 13 en vue de solliciter le versement de la somme de 22 240,80 euros auprès de Monsieur X, selon les dispositions du chapitre V du règlement CE n° 794/2004.
3. CAA de BORDEAUX, 14 février 2017, 16BX03597, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Le syndicat mixte des aéroports de Charente (ci-après le SMAC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Limited à lui verser une provision de 868 696 euros augmentée des intérêts calculés conformément au règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, et ce, jusqu'à la récupération effective des aides, déduction faite de la somme de 510 137,71 euros, déjà versée par ces sociétés.
Commentaires • 37
– Examen du recours : l'article 263 TFUE énonce cinq moyens d'annulation, que sont l'incompétence et la violation des formes substantielles qui concernent la légalité externe de la décision, la violation d'une règle de droit, la violation du Traité et le détournement de pouvoir, qui permettent de contrôler la légalité interne. […] La publication sur Internet pour information, prévue à l'article 10 du règlement 794/2004, vaut publication s'agissant du point de départ du délai. Le requérant qui a eu connaissance de la décision d'incompatibilité d'une aide d'État avant sa publication bénéficie néanmoins du délai de recours de deux mois à compter de la publication.
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 27,
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004