Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'Internet.
Article 10 - Publication
Version20 mai 2004
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Version21 novembre 2006
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Version19 janvier 2007
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Version14 avril 2008
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Version22 novembre 2008
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Version16 avril 2009
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Version24 novembre 2009
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Version2 mai 2014
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Version30 décembre 2015
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Version17 mars 2016
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Version22 décembre 2016
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Version3 juillet 2025
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Version13 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 2025 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-305/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 5 mai 2011
[…] Un État membre qui, lors de l'exécution d'une décision de la Commission en matière d'aides d'État, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission doit soumettre ces problèmes à l'appréciation de cette dernière en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, l'État membre et la Commission doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions de l'Union des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l'article 10 CE, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et, notamment, de celles relatives aux aides.
2. CJCE, n° C-441/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 octobre 2007
[…] 3. Un État membre destinataire d'une décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun d'une aide qu'il a octroyée et ordonnant sa récupération manque aux obligations que lui impose l'article 10 CE, s'il s'abstient de fournir à la Commission, qui les a sollicités, les éléments nécessaires à la fixation du montant définitif à restituer et n'entreprend aucune action pour procéder à la récupération en arguant de l'impossibilité de déterminer une méthodologie fiable de calcul dudit montant.
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Commentaires • 5
2. BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire
BOFiP · 3 juin 2015
Ainsi, dans la mesure où, en cas de construction d'immeubles, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'appréciation des critères définissant une PME doit se faire selon la méthodologie prévue à cet effet à l'article 6 de l'annexe I de ce Règlement. 1. […] De même, […] Pour plus de précisions sur les ZRR, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-40-40. 3. […]
Lire la suite…3. BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et…
BOFiP · 3 juin 2015
a et b de l'article 39 quinquies D du CGI. […] Du fait de la suppression des TRDP et des zones PAT, les dispositions du deuxième alinéa du 10 de l'article 39 du CGI s'appliquent, pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2007, aux immeubles à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du CGI et qui ne sont pas en zone AFR ni en ZRU. […] Conséquences de l'application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI ou de l'article 239 sexies D du CGI. 1.a. […]
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CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Aides d'État En vertu de l'article 263 TFUE, la Cour de justice contrôle la légalité des actes de la Commission. […] La publication sur Internet pour information, prévue à l'article 10 du règlement 794/2004, vaut publication s'agissant du point de départ du délai.
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