Règlement délégué (UE) 2020/2237 du 13 août 2020Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 août 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/2237 de la Commission du 13 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/3 en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,
vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (3), et notamment son article 15 bis,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 février 2025, n° 25/00873
- D&D FINANCE (ROUVIGNIES, 887918308)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 mai 2021, n° 17/01276
- GAZEO + DEPANNAGE (THIONVILLE, 813746633)
- Article R411-26 du Code de la route
- PRIMAVISTA (COLOMBES, 807856232)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 13 mars 2024, n° 23/00197
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2022, 21-80.570, Inédit