Informations à fournir lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée

1. Le responsable du traitement fournit à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée:

a) l'identité du responsable du traitement;

b) les finalités du traitement auquel les données sont destinées;

c) les destinataires ou les catégories de destinataires des données;

d) le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse aux questions ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse;

e) l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et de rectification de ces données;

f) toute information supplémentaire telle que:

i) la base juridique du traitement auquel les données sont destinées;

ii) les délais de conservation des données;

iii) le droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données,

dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées, ces informations supplémentaires sont nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la communication d'informations, ou de certains éléments d'information, à l'exception des informations visées au paragraphe 1, points a), b) et d), peut être reportée aussi longtemps que cela est nécessaire à des fins statistiques. L'information doit être communiquée dès que la raison pour laquelle elle ne l'a pas été cesse d'exister.