Consultation

1. Les institutions et organes communautaires informent le contrôleur européen de la protection des données lorsqu'elles élaborent des mesures administratives relatives au traitement de données à caractère personnel impliquant une institution ou un organe communautaire, seuls ou conjointement avec d'autres.

2. Lorsqu'elle adopte une proposition de législation relative à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel, la Commission consulte le contrôleur européen de la protection des données.