Règlement délégué (UE) 2022/1959 du 13 juillet 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1959 du 13 juillet 2022
Version7 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Règlement sur les abus de marché : normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquiditéAccès limité
Lexis Veille · 20 octobre 2022
Texte du document
Version du 7 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 13, paragraphe 13, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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