Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.




pendant 7 jours
Le critère de l'article 321-7 du code pénal L'article 321-7 du code pénal vise toute « personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ». […]
Lire la suite…Appliquée au Ballon d'Or, la solution peut conduire à un recel d'abus de confiance pour le parieur qui savait que le classement avait fui (C. pén., art. 321-1). La preuve de cette connaissance reste la difficulté de l'enquête : la chronologie des comptes, l'absence d'autre activité et les échanges avec la source en fournissent les indices. Les gains suivent le même sort. Apporter son concours au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d'un délit caractérise le blanchiment (C. pén., art. 324-1).
Lire la suite…[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal […] coupable U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal […] Depuis le 01/05/1985, l'OPHLM de X n'a connu qu'un seul directeur : Monsieur D J ;
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] a déclaré C E coupable de RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UNE ESCROQUERIE, le 4 février 2006, à A (65), Infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal ; et, en application de ces articles, — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.
La complicité de crime est le fait d'aider sciemment l'auteur d'un crime à le préparer ou à le commettre, ou de le provoquer à agir, sans en accomplir soi-même les actes matériels (article 121-7 du Code pénal). […] 221-5-1, 222-33-3, 223-6, 321-1, 434-1, 434-6 et 450-1 Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 173-1 et 276-1 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (mandat criminel) Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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