Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que le recel peut porter sur des informations stratégiques non retranscrites sur un support 12 mai 2026 Article rédigé par Louis-Romain Riché, et Laure Diu-Lambrecht, pour Option Finance Par un arrêt en date du 18 février 2026, publié au Bulletin, (Cass. Crim. 18 février 2026, n°24-82.611), la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le prolongement de l'arrêt, lui aussi publié au Bulletin, du 7 janvier 2020 (Cass. […] Crim. 7 janvier 2020, n°19-80.136), apporte une précision relative à l'élément matériel de l'infraction de l'article 321-1 du code pénal. […]
Lire la suite…Pour une approche plus générale des infractions de probité, consultez aussi notre article sur la prise illégale d'intérêts, le favoritisme et le détournement de fonds publics après une enquête. […] Recel de détournement de fonds publics : la réponse courte Le recel de détournement de fonds publics suppose d'abord une infraction d'origine. […] Il faut donc identifier un détournement, une soustraction ou une destruction de biens au sens de l'article 432-15 du Code pénal, ou une infraction équivalente lorsque les faits s'inscrivent dans un dossier international. Il faut ensuite établir le recel. L'article 321-1 du Code pénal vise la dissimulation, la détention, la transmission, […]
Lire la suite…[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal […] Attendu qu'il s'ensuit que cette 'prime de traitement de l'information' calculée sous forme d'une augmentation de 25% de la 'prime informatique' mais avec effet rétroactif au 1/01/1992, pour permettre un rattrapage financier, correspond en réalité ' une véritable habillage juridique destiné ' contourner la r'gle de l'interdiction du cumul d'emplois ;
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] a déclaré C E coupable de RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UNE ESCROQUERIE, le 4 février 2006, à A (65), Infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal ; et, en application de ces articles, — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.
175, alinéa 3 du code pénal, 2) infraction à l'article 176 du code pénal, 3) infraction à l'article 180, tiret 7 du code pénal, 4) principalement : infraction aux articles 196 et 197 du code pénal, […]
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