Article 321-1 du Code pénal
Article 315-2Article 321-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • +500

1. Définition, peine et défense
mariloulepage.fr · 17 novembre 2026

La complicité de crime est le fait d'aider sciemment l'auteur d'un crime à le préparer ou à le commettre, ou de le provoquer à agir, sans en accomplir soi-même les actes matériels (article 121-7 du Code pénal). […] 221-5-1, 222-33-3, 223-6, 321-1, 434-1, 434-6 et 450-1 Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 173-1 et 276-1 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (mandat criminel) Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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2. Livre de police et registre des métaux précieux : le guide du revendeur de montres, bijoux et sacs
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Le critère de l'article 321-7 du code pénal L'article 321-7 du code pénal vise toute « personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ». […]

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3. Délit d’initié sur Polymarket : quels risques ?
orwl.fr · 2 novembre 2026

Appliquée au Ballon d'Or, la solution peut conduire à un recel d'abus de confiance pour le parieur qui savait que le classement avait fui (C. pén., art. 321-1). La preuve de cette connaissance reste la difficulté de l'enquête : la chronologie des comptes, l'absence d'autre activité et les échanges avec la source en fournissent les indices. Les gains suivent le même sort. Apporter son concours au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d'un délit caractérise le blanchiment (C. pén., art. 324-1).

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 13 avril 2006, n° 05/01150Infirmation partielle

[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal […] coupable U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal […] Depuis le 01/05/1985, l'OPHLM de X n'a connu qu'un seul directeur : Monsieur D J ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour d'appel de Pau, 9 décembre 2008, n° 08/00845Confirmation

[…] a déclaré C E coupable de RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UNE ESCROQUERIE, le 4 février 2006, à A (65), Infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal ; et, en application de ces articles, — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.

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Document parlementaire • 0

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