Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
Le premier alinéa de l'article 434-7-2 du code pénal, auquel renvoie le second alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, prévoit que, « Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, […] l'article 226-13 du code pénal devrait s'appliquer. […] L'hypothèse du recel d'information apparaît en revanche plus délicate puisque, comme l'a rappelé récemment la Cour de cassation, le recel d'information est punissable en application du second alinéa de l'article 321-1 du code pénal, c'est-à-dire du « recel-profit » : il faut donc tirer avantage de l'information obtenue. […]
Lire la suite…Le code pénal leur impose d'ailleurs une obligation spécifique : l'article 321-7 punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le professionnel de la vente d'objets mobiliers usagés qui omet, même par négligence, de tenir le registre permettant d'identifier les objets acquis et leurs vendeurs. […]
Lire la suite…[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal […] Attendu qu'il s'ensuit que cette 'prime de traitement de l'information' calculée sous forme d'une augmentation de 25% de la 'prime informatique' mais avec effet rétroactif au 1/01/1992, pour permettre un rattrapage financier, correspond en réalité ' une véritable habillage juridique destiné ' contourner la r'gle de l'interdiction du cumul d'emplois ;
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] a déclaré C E coupable de RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UNE ESCROQUERIE, le 4 février 2006, à A (65), Infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal ; et, en application de ces articles, — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.
Ce délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article susvisé, […] la Cour de cassation a précisé la caractérisation du délit d'apologie du terrorisme prévu par l'Article 421-2-5 du code pénal. […] Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions combinées » de l'article 321-1 du code pénal et de l'article 421-2-5 du même code. […] Par arrêt du 7 janvier 2020 (chambre criminelle, n° 19-80.136) et par l'arrêt de renvoi, […]
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