Règlement (UE) 70/2012 du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte)
Règlement (UE) 70/2012 du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte)
Version23 février 2012
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 1 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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