Désistement 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 26 sept. 2024, n° 24/03696 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/03696 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 14 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/03696 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U5B6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juin 2024
Date de la saisine : 24 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 14 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. JCDECAUX FRANCE
Représentée par Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier PLA22378
INTIMES
[H] [R]
Représenté par Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS
Syndicat FLAG (Fédération Libre et Autonome des salariés du Groupe)
— -------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. JCDECAUX FRANCE s’est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 23 septembre 2024 ;
Que Monsieur [H] [R] et le Syndicat FLAG n’ont pas conclu et n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.S. JCDECAUX FRANCE de son désistement d’instance et d’action de l’appel interjeté le 24 juin 2024 à l’encontre du jugement rendu le 14 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nantes ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS la S.A.S. JCDECAUX FRANCE aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 26 septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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