Créance publique
Décisions
L'article 2224 du code civil s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également à la prescription d'assiette. […] Après avoir entendu en séance publique :
Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître, alors même qu'est en cause une amende civile prononcée par une juridiction judiciaire. […] Après avoir entendu en séance publique :
Le contentieux juridictionnel des actes de poursuite accomplis par l'administration pour le recouvrement de ses créances de toute nature relève de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête tendant à l'annulation d'une saisie mobilière effectuée pour le recouvrement d'une créance publique ni de conclusions tendant à la réparation du préjudice causé par cet acte.
Il résulte de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) relève d'un régime administratif d'indemnisation en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle et constitue une prestation inhérente au statut de fonctionnaire….La contestation d'un titre de perception émis en vue du reversement d'un trop-perçu au titre de l'ATI, qui porte sur une créance publique, […] laquelle ne fait pas mention des sommes perçues au titre de l'allocation temporaire d'invalidité et ne réserve pas la créance de l'État, […]
[…] Une "opposition à état exécutoire", dès lors qu'elle empêche les poursuites pouvant être entreprises pour le recouvrement de la créance publique rend normalement sans objet les conclusions aux fins de sursis à exécution. Toutefois, le Tribunal a estimé qu'il ne peut en être ainsi qu'en cas d'opposition véritable, introduite dans les formes et conditions prévues par le décret 63-608 du 24 juin 1963, relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, c'est-à-dire après saisine du comptable. […]
Le délai de deux mois ouvert par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales au débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé du titre exécutoire constatant ladite créance n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que la voie de recours, dans la notification de ce titre exécutoire. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quinze.
[…] établissement public à caractère administratif, a déclaré une créance qui a été admise au passif, […] Que l'admission en non-valeur a été notifiée à l'ITGA par courrier du 19 décembre 2000 ; Que l'admission en non-valeur est une opération propre à la comptabilité publique et n'est pas opposable au débiteur ; Que le Tribunal a, du reste, […] Qu'en effet, lorsque une créance publique est devenue irrécouvrable pour des raisons indépendantes des diligences comptables, […] Que cette opération est prévue par l'article 47 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, les paragraphes 4134 et 4135 de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 et les articles 126 et 139 du Code de recouvrement des créances publiques ; […]
) Si la demande en justice visée à l'article 2241 du code civil doit, en principe, émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et viser celui-là même qui en bénéficierait, a) il en va différemment lorsqu'une personne publique dispose de la prérogative d'assurer le recouvrement forcé de sa créance, soit par l'émission d'un titre exécutoire, soit par retenues sur des sommes dues à l'intéressé, de telle sorte qu'une éventuelle action en justice contestant le bien-fondé de cette créance ne peut émaner que du débiteur lui-même. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en jugeant que la circonstance que l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille ait été reconnue responsable des suites de l'intervention du 14 septembre 1998 et condamnée à en réparer les conséquences était, en application du principe de non-compensation des créances publiques, sans incidence sur le droit de cet établissement de recouvrer les frais se rapportant à l'hospitalisation de M me B et non réglés par celle-ci ou pour son compte, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ;
[…] Audience publique du 6 octobre 2021 […] AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le débiteur d'une créance émise par une collectivité territoriale dispose d'un délai de deux mois suivant la notification de la facture concernée pour contester sa validité et son bien-fondé auprès du tribunal compétent ; qu'en application de l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] ni à la Trésorerie de Blamont-Cirey d'avoir mentionné expressément la compétence du tribunal judiciaire en l'espèce, le titre pouvant être émis à la fois pour une créance privée ou une créance publique ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer des sommes qu'elle ne doit pas n'est alors pas de nature à faire obstacle purement et simplement au paiement de la dette en cause. Réponse. - Lors de la liquidation d'une dépense, il appartient à l'ordonnateur de tout organisme public de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense, comme en dispose l'article 30 du décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962. Ce contrôle s'effectue au vu des titres établissant les droits acquis au créancier.
Lire la suite…Michel Mercier demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de lui préciser quelles responsabilités encourt un organisme chargé d'une mission de service public, lorsqu'il présente à un ordonnateur, pour paiement, une créance correspondant à une dépense obligatoire non contestée dans son principe mais dont les bases de calcul, inconnues avec précision de l'ordonnateur, sont affectées d'erreurs.
Lire la suite…Concrètement, en cas de refus de paiement d'une personne publique, il est nécessaire d'effectuer une demande préalable obligatoire auprès de l'administration en cause, (CE, 23 septembre 2019, n°427923). […]
Lire la suite…Le bien-fondé d'une créance publique peut être contesté au stade du recouvrement Le Conseil d'Etat précise que le débiteur d'une créance publique est recevable à contester son bien-fondé à l'appui d'un recours contentieux dirigé contre l'ordre de versement En 2008, un marin pêcheur situé en Vendée a obtenu une aide d'urgence d'un montant de 30.000 euros pour le navire qu'il avait affrété, […] plusieurs actes de poursuites, ainsi qu'un titre exécutoire ont ensuite été émis à l'encontre du marin-pêcheur, lequel a déféré devant le juge administratif la légalité de la réitération de la créance par titre, intervenue en 2015. […] Devant le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article R625-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article 1920 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section I : Privilège du Trésor
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
[…] Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du nantissement
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article R622-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à
Article 50 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A partir de la publication du jugement [*effet*], tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers [*formalités*]. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article 80 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Article L283 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
procéder à la saisie. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contestations des créances détenues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable.
Article R2191-54 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
- Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.
- ARTCOSCENE PRODUCTIONS
- PLANETE CHICHA
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 10 décembre 2024, n° 24/00504
- Article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation
- CAFFIAUX DEBATTE ACIERS (LE CATEAU-CAMBRESIS, 428776439)
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 octobre 2024, n° 2304524
- S.BARBER (VALENCIENNES, 884150822)
- Article 1007 du Code civil
- CLINIQUE DU PLATEAU BEZONS (BEZONS, 638204412)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 9 octobre 2024, n° 24/01164
- LE VERGER DES SEPT CHEMINS (ORLIENAS, 414920769)
- Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 2024, n° 2407172
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 1er février 2024, n° 21/20094
- Tribunal administratif de Nantes, 14 août 2024, n° 2409526
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 8 septembre 2010, n° 10/04344
- APPRO-SERVICE (FOSSE, 478848666)
Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question nº 4920 du 11 décembre 1997 - portant sur les responsabilités quant au paiement d'une créance publique - qui n'a pas reçu de réponse. Réponse. - Lors de la liquidation d'une dépense, il appartient à l'ordonnateur de tout organisme public de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense, comme en dispose l'article 30 du décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962. Ce contrôle s'effectue au vu des titres établissant les droits acquis au créancier.
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