Règlement délégué (UE) 2015/1070 du 31 mars 2015 modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
Règlement délégué (UE) 2015/1070 du 31 mars 2015 modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenneAbrogé
Version28 juillet 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1070 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne |
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Version du 28 juillet 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
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