Règlement (UE) 2021/1030 du 24 juin 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1030 du Conseil du 24 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie |
Décisions • 3
—
[…] 7 Le 24 juin 2021, le Conseil a, par la décision (PESC) 2021/1031, modifiant la décision 2012/642 (JO 2021, L 224 I, p. 15), et par le règlement (UE) 2021/1030, modifiant le règlement n o 765/2006 (JO 2021, L 224 I, p. 1), inséré, respectivement, un article 2 octies à cette décision et un article 1 decies à ce règlement prévoyant une interdiction d'achat, d'importation ou de transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie.
—
[…] Le 24 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1031 modifiant la décision 2012/642 (JO 2021, LI 224, p. 15), et le règlement (UE) 2021/1030 modifiant le règlement no 765/2006 (JO 2021, LI 224, p. 1).
—
[…] ( 6 ) Ce sont les articles 2 octies de la décision 2012/642 et 1 octies du règlement no 765/2006, introduits par la décision (PESC) 2021/1031 du Conseil, du 24 juin 2021, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 224 I, p. 15) et le règlement (UE) 2021/1030 du Conseil, du 24 juin 2021, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 224 I, p. 1), qui prévoient expressément que l'achat, l'importation ou le transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie sont interdits.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: