Règlement (CE) 1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentielsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
Rejet —
[…] 4°/ que le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter la réalité des informations divulguées, que dans les rapports d'analyses de la société [1] « concernant les produits « cosmo peel cream » et « cosmo cream », les taux d'hydrocortisone et de tretinoin ne sont pas quantifiables car inférieurs à la limite de quantification » (cf. arrêt p. 14 al. 7), cependant que s'agissant du Tretinoin, il est systématiquement indiqué, pour chaque analyse, « Non conforme – Substance interdite au regard du règlement CE/1222/2009 – Annexe II/375 » (cf. prod. n°3), la cour d'appel a dénaturé les rapports d'analyse afférents aux produits « Cosmo peel cream » et « cosmo cream », violant l'interdiction pour le juge de dénaturer les documents de la cause ;
—
[…] Condamne la SAS BH BEAUTE à payer la somme de 272 206,08 euros au titre du remboursement des marchandises non conformes au Règlement Cosmétique Européen (CE) 1222/2009 du 30 novembre 2009 ; […]