Les décisions de gel ou les décisions de confiscation sont exécutées sans contrôle de la double incrimination des faits ayant donné lieu à de telles décisions si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans et constituent une ou plusieurs des infractions pénales ci-après, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission:
1.participation à une organisation criminelle;
2.terrorisme;
3.traite des êtres humains;
4.exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
5.trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;
6.trafic d'armes, de munitions et d'explosifs;
7.corruption;
8.fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union définies dans la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
9.blanchiment des produits du crime;
10.faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro;
11.cybercriminalité;
12.crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées;
13.aide à l'entrée et au séjour irréguliers;
14.homicide volontaire ou coups et blessures graves;
15.trafic d'organes et de tissus humains;
16.enlèvement, séquestration ou prise d'otage;
17.racisme et xénophobie;
18.vol organisé ou vol à main armée;
19.trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art;
20.escroquerie;
21.racket et extorsion de fonds;
22.contrefaçon et piratage de produits;
23.falsification de documents administratifs et trafic de faux;
24.falsification de moyens de paiement;
25.trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance;
26.trafic de matières nucléaires et radioactives;
27.trafic de véhicules volés;
28.viol;
29.incendie volontaire;
30.crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;
31.détournement d'aéronefs ou de navires;
32.sabotage.
2. Pour les infractions pénales autres que celles visées au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution d'une décision de gel ou d'une décision de confiscation à la condition que les faits donnant lieu à la décision de gel ou à la décision de confiscation constituent une infraction pénale dans le droit de l'État d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci dans le droit de l'État d'émission.