Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation |
Décisions • 15
Irrecevabilité —
[…] 4. L'ordonnance du juge d'instruction, prise sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, en ce qu'elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d'être le produit de la fraude fiscale et l'objet du blanchiment poursuivis, a la nature, dans l'ordre juridique interne, d'un acte d'instruction prévu par l'article 97 du code de procédure pénale, dont la régularité ne peut être contestée que selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du même code.
—
[…] La notion de « procédure en lien avec une infraction pénale qui est susceptible d'aboutir à la confiscation de biens également sans condamnation » au sens de l'article 2, point 3, du règlement 2018/1805 (1) comprend-elle aussi une procédure pénale qui s'achève par un jugement d'acquittement ? […] (1) Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO 2018, L 303, p. 1).
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[…] Le considérant 13 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO 2018, L 303, p. 1), est libellé comme suit :
Commentaires • 26
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- OVE
- SUPERMARCHES MATCH MART.
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 31 mars 2023, n° 21/01406
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 25 mars 2025, n° 24/02034
- CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 58749/00, 15 janvier 2004
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 21-24.985, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 19 novembre 2024, n° 2201478
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 5 janvier 2024, n° 2203760
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 octobre 2024, n° 22/02044
- Article 203 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 23 octobre 1997
- HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE (DEAUVILLE, 475750337)
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21 novembre 2024, 23LY01187, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 septembre 2024, n° 2406815
- Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2024, n° 2430270
- CC TRAVAUX PUBLICS (SAINT-QUENTIN-DE-BARON, 888013745)
- Article 375-7 du Code civil
- ANDRE KACHER (MONTREUIL, 413860255)
- Article 40 - RDMUE
- Tribunal de commerce de Nancy, 1er août 2017, n° 2017007049
- CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE (PARIS, 692020878)
- IMMOBILIERE 3F (PARIS, 552141533)