Lorsqu'une sous-installation avec référentiel de produit comprend de la chaleur mesurable importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le SEQE de l'Union européenne, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la sous-installation avec référentiel de produit concernée, déterminé conformément à l'article 16, paragraphe 2, point a), ou à l'article 18, paragraphe 1, point a), selon le cas, est diminué de la quantité de chaleur historiquement importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le SEQE durant l'année concernée, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur relatif à la chaleur mesurable pour la période d'allocation concernée.
Règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018
Article 21 - Flux thermiques entre installations
Version28 février 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 28 février 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2024 |
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2. SEQE : règles transitoires d'allocation de quotas de GES pour la période 2021
red-on-line.fr · 11 mars 2019
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Le niveau d'activité historique est déterminé par les Etats membres selon les modalités définies à l'article 15 du règlement, ou à l'article 17 pour les nouveaux entrants dans le SEQE. […] A noter,(ces termes sont nouvellement définis à l'article 2 du règlement), l'exploitant doit déterminer si le procédé concerné est utilisé ou non. […]
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