Règlement (UE) 954/2011 du 14 septembre 2011
Règlement (UE) 954/2011 du 14 septembre 2011Abrogé
Version7 octobre 2011
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 954/2011 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 7 octobre 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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