1 . LES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CONCOURS DU FEDER SONT CEUX QUI SONT PRIS EN CHARGE , EN TOUT OU EN PARTIE , PAR DES AUTORITES PUBLIQUES OU PAR TOUT AUTRE ORGANISME RESPONSABLE , AU MEME TITRE QU'UNE AUTORITE PUBLIQUE , DE LA REALISATION D'INFRASTRUCTURES .

LE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES PORTE , DANS LES LIMITES DEFINIES A L'ANNEXE , SUR DES INFRASTRUCTURES QUI CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION OU DE LA ZONE DANS LAQUELLE ELLES SE SITUENT .

2 . A TITRE EXCEPTIONNEL , ET APRES CONSULTATION DU COMITE DU FEDER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 , UN CONCOURS DU FEDER PEUT ETRE ACCORDE A TOUT OU PARTIE DES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES QUI , BIEN QUE NON LOCALISES DANS UNE REGION OU ZONE ELIGIBLE , SE SITUENT DANS UNE ZONE CONTIGUE A CELLE-CI ET SONT INDISPENSABLES POUR COMPLETER SON EQUIPEMENT EN INFRASTRUCTURES . LE CONCOURS DU FEDER NE PORTE QUE SUR LA PARTIE DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRE AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION OU DE LA ZONE EN QUESTION . LE MONTANT DES RESSOURCES AFFECTEES AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES AU PRESENT PARAGRAPHE NE PEUT EXCEDER 4 % DES RESSOURCES DU FEDER .