Règlement (CE) 1082/2003 du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 février 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 23
Rejet —
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins : « Les contrôles sur place sont généralement effectués de manière inopinée. […]
—
[…] Le premier moyen était tiré de la violation de l'article 10, paragraphes 2 et 4, ainsi que de l'article 14, paragraphe 2, du règlement no 1975/2006. Le deuxième moyen portait sur la violation de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission, du 23 juin 2003, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (JO 2003, L 156, p. 9), et de l'article 26, paragraphe 2, sous b), du règlement no 796/2004. […]
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 ; — le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 ; — le règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.