L'employeur et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation, d'une part, de l'appareil de contrôle et, d'autre part, de la carte de conducteur au cas où le conducteur est appelé à conduire un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B.
Version29 septembre 1986
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Version1 mai 2006
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Version11 janvier 2010
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Version1 octobre 2011
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 22 février 2016 |
Décisions • 23
1. CJUE, n° C-513/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Josef Baumgartner, 26 septembre 2018
[…] un État membre peut, jusqu'au 1er janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi. » 6 L'article 13 du règlement no 3821/85, tel que modifié par le règlement (UE) no 1266/2009 de la Commission, du 16 décembre 2009 (JO 2009, L 339, p. 3), prévoyait : « L'employeur et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation, d'une part, de l'appareil de contrôle et, d'autre part, de la carte de conducteur au cas où le conducteur est appelé à conduire un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B. » 7
2. ADLC, Décision du 3 décembre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des chronotachygraphes, 97-D-86
[…] concernant l'appareil de contrôle. L'article 3 du règlement n° 3821/85 rend obligatoire sur tout véhicule de transport de marchandises et de voyageurs immatriculé dans un État membre, l'installation et l'utilisation d'un chronotachygraphe, appareil de contrôle des transports routiers. […] des fermes aux marchés locaux, véhicules utilisés comme boutiques et véhicules transportant du matériel à utiliser dans le cadre du métier de leur conducteur et circulant dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache. L'article 2 du décret n° 91-223 du 22 février 1991, pris pour l'application de l'article 13 de ce règlement, dispense de façon permanente ces catégories. […]
3. CJCE, n° C-47/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre E. Clarke & Sons (Coaches) Ltd et D.J. Ferne, 29 janvier 1998
[…] Lors d'un contrôle routier effectué au cours du deuxième trajet, le défendeur n'a pas été mesure, selon les indications de la juridiction de renvoi, de présenter les feuilles d'enregistrement d'un tachygraphe au sens des articles 13 à 15 du règlement (CEE) n_ 3821/85 (3). […]
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