Les règles nationales pertinentes approuvées par les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne s'appliquent pour déterminer l'éligibilité des dépenses, sauf si des règles communautaires sont fixées.

La Commission fixe, conformément à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006 et sans préjudice de l'article 7 du présent règlement, des règles communes d'éligibilité des dépenses conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006.

Dans les cas où l'article 7 prévoit des règles d'éligibilité des dépenses différentes selon les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, les règles d'éligibilité les plus larges sont applicables sur l'ensemble du territoire couvert par le programme.