Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit national qu’ils adoptent dans les domaines relevant de leur compétence en rapport direct avec la mise en œuvre appropriée du présent règlement.
Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit national qu’ils adoptent dans les domaines relevant de leur compétence en rapport direct avec la mise en œuvre appropriée du présent règlement.
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