Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit national qu’ils adoptent dans les domaines relevant de leur compétence en rapport direct avec la mise en œuvre appropriée du présent règlement.
Article 51 - Dispositions nationales
Version4 décembre 2009
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Version9 novembre 2010
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Version1 janvier 2014
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Version15 juillet 2019
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Version14 décembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2204173Annulation
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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Commentaire • 1
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Article R231-13 I. […] ou des produits qui en sont dérivés. 1° L'article 7, ensemble l'annexe IV, l'article 8, ensemble les annexes V et X, […]
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