Le règlement (CE) no 1774/2002 est abrogé avec effet au 4 mars 2011.
Les références au règlement (CE) no 1774/2002 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.
Article 54 - Abrogation
Version4 décembre 2009
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Version9 novembre 2010
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Version1 janvier 2014
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Version15 juillet 2019
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Version14 décembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-634/17, Arrêt de la Cour, ReFood GmbH & Co. KG contre Landwirtschaftskammer Niedersachsen, 23 mai 2019
[…] 6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les sous-produits animaux ou produits dérivés visés auxdits paragraphes qui ont été mélangés avec tout déchet classé comme dangereux dans la décision [2000/532] ou qui ont été contaminés par de tels déchets ne sont envoyés vers d'autres États membres que sous réserve des dispositions du règlement […] no 1013/2006. […] 25 L'article 54 du règlement no 1069/2009 est libellé comme suit : « Le règlement […] no 1774/2002 est abrogé avec effet au 4 mars 2011. Les références au règlement […] no 1774/2002 s'entendent comme faites au présent règlement […] »
2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 janvier 2020, 18NT01972, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 17. En quatrième lieu, en vertu de l'article 54 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002, le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, a été abrogé avec effet au 4 mars 2011. Dès lors, les sociétés requérantes ne peuvent utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté contesté du 26 novembre 2015, la méconnaissance des dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 du 3 octobre 2002.
3. CJUE, n° C-85/23, Arrêt de la Cour, Landkreis Jerichower Land contre A, 22 février 2024
[…] i) l'entreposage de sous-produits animaux ; […] 13 Selon l'article 54, premier alinéa, du règlement no 1069/2009 : « Le règlement [no 1774/2002] est abrogé avec effet au 4 mars 2011. » 14
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