Le présent règlement fixe les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale, et en particulier de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale.
Article premier - Objet
Version4 décembre 2009
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Version9 novembre 2010
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Version1 janvier 2014
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Version15 juillet 2019
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Version14 décembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
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Décisions • 12
1. CJUE, n° C-21/19, Demande (JO) de la Cour, 15 janvier 2019
[…] Par définition, est-ce qu'une matière qui n'est pas un sous-produit au sens de la directive 2008/98 (1) ne constitue pas davantage un sous-produit animal au sens du règlement 1069/2009 (2), de sorte que cette matière n'est pas exclue de l'application du règlement 1013/2006 (3) au titre de l'article 1er, paragraphe 3, de ce règlement 1013/2006 ? Ou, est-ce qu'il n'est pas exclu qu'une matière relève de la définition de «sous-produits animaux» au sens du règlement 1069/2009 lorsqu'elle ne remplit pas les conditions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98, de sorte que cette matière ne relève pas purement et simplement du règlement 1013/2006 ?
2. CJUE, n° C-836/19, Arrêt de la Cour, Toropet Ltd contre Landkreis Greiz, 2 septembre 2021
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 9, sous d), et de l'article 10, sous a) et f), du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO 2009, L 300, p. 1).
3. CJUE, n° C-836/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Toropet Ltd contre Landkreis Greiz, 20 mai 2021
[…] « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – Règlement (CE) no 1069/2009 – Article 7, paragraphe 1 – Classement reflétant le niveau de risque pour la santé publique et animale – Article 10, sous a) et f) – Matières de catégorie 3 – Décomposition, détérioration et présence de corps étrangers dans la matière – Obligation de reclassement en matières de catégorie 2 – Article 9, sous h) – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Obligation de contrôle des exploitants de la collecte à l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux »
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