Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le coefficient prévu à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 est fixé à 0,27033 pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie et à 0,15935 pour les autres États membres.
Version18 octobre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2005 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° T-4/06, Arrêt du Tribunal, République de Pologne contre Commission européenne, 29 septembre 2011
[…] 2. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés – Acte d'adhésion de 2003 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Mesures transitoires dans le secteur du sucre – Règlement de la Commission fixant deux coefficients de cotisation complémentaire – Base juridique – Article 41, premier alinéa, de l'acte d'adhésion – Admissibilité (Acte d'adhésion de 2003, art. 41, al.
2. CJUE, n° T-101/10, Demande (JO) du Tribunal, République de Pologne/Commission européenne, 3 mars 2010
[…] annuler l'article 3 du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (1), en ce que cette disposition modifie le libellé de l'article 2 du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (2);
3. CJUE, n° C-113/10, Arrêt de la Cour, Zuckerfabrik Jülich AG e.a. contre Hauptzollamt Aachen e.a, 27 septembre 2012
[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Finanzgericht Düsseldorf (C-113/10) (Allemagne), par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (C-147/10) (Royaume-Uni), et par le tribunal de grande instance de Nanterre (C-234/10) (France), par décisions, respectivement, des 22 février, 12 mars et 6 mai 2010, parvenues à la Cour les 2 et 29 mars ainsi que le 12 mai 2010, dans les procédures
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