Règlement (CE) 1686/2005 du 14 octobre 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre |
Décisions • 23
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[…] en ce qu'il ne tient pas compte du fait qu'une partie des sucres incorporés dans les produits transformés exportés ne perçoit pas de restitution à l'exportation et ne génère donc aucun coût, de sorte que le Règlement 314/2002 serait invalide en ce que, […] il ne respecterait pas les dispositions de Règlement CE 1260/2001 visant à assurer le financement des charges d'écoulement des excédents communautaires et serait contraire aux principes de proportionnalité et de non discrimination et que l'invalidité du Règlement 314/2002 entraînerait par voie de conséquence celle du Règlement 1686/2005 pris pour fixer le taux de la cotisation et, partant, […]
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[…] ( 27 ) Dans son ordonnance SAFBA, C-175/07 à C-184/07, EU:C:2008:543, la Cour a également déclaré invalide le règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12).
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[…] en ce qu'il ne tient pas compte du fait qu'une partie des sucres incorporés dans les produits transformés exportés ne perçoit pas de restitution à l'exportation et ne génère donc aucun coût, de sorte que le Règlement 314/2002 serait invalide en ce que, […] il ne respecterait pas les dispositions de Règlement CE 1260/2001 visant à assurer le financement des charges d'écoulement des excédents communautaires et serait contraire aux principes de proportionnalité et de non discrimination et que l'invalidité du Règlement 314/2002 entraînerait par voie de conséquence celle du Règlement 1686/2005 pris pour fixer le taux de la cotisation et, partant, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, et son article 16, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 13 mars 2024, n° 19/09410
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 10 janvier 2003
- Cour d'appel de Pau, 25 septembre 2012, n° 12/03716
- Article L225-252 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 25 septembre 2017, n° 14/07794
- STELLA MARIS
- Article 2 - Règlement 2019/1241
- JITO (ANNECY, 834501983)
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 22/00899
- GROUP BOURGEOIS (SISCO, 887564862)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 26 août 2024, n° 24/02757
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 septembre 2024, n° 23/00692
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-43.818, Inédit
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- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 23 mai 2024, n° 24/00220
- Cour d'appel de Paris, 3 mars 2005, n° 03/37572
- CIAMT (PARIS 8, 847844164)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 27 février 2025, n° 24/00269
- Tribunal administratif de Paris, 2 août 2024, n° 2420339
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 8 janvier 2025, n° 24MA02068
- GH CONSTRUCTIONS ACHATS LOCATIONS VENTES (HAMBACH, 399351618)
- SOS MATERNITE (FABREGUES, 809050677)
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