Règlement (CEE) 1134/68 du 30 juillet 1968 fixant les règles d' application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l' unité de compte utilisée pour la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d' application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l' unité de compte utilisée pour la politique agricole commune |
Décisions • 25
—
[…] Une decision a titre prejudiciel relative a l ' interpretation de certaines dispositions du reglement n 1134/68 du conseil , du 30 juillet 1968 , fixant les regles d ' application du reglement ( cee ) n 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l ' unite de compte utilisee pour la politique agricole commune ( jo l 188 , p . 1 ), ainsi que du reglement n 1054/78 de la commission , du 19 mai 1978 , portant modalites d ' application du reglement ( cee ) n 878/77 relatif aux taux de change a appliquer dans le secteur agricole et remplacant le reglement ( cee ) n 937/77 ( jo l 134 , p . 40 ), tel que modifie par le reglement n 1509/78 de la commission , du 30 juin 1978 ( jo l 178 , p . 50 ),
—
[…] — deuxièmement, limiter dans le temps l' exercice du droit reconnu par l' article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 ( 24 ), à tout intéressé de demander, dans certaines circonstances, l' annulation de la préfixation et du certificat ou titre l' attestant . Cet aspect fait l' objet de la quatrième question et sera abordé ultérieurement .
—
[…] 30 l' article 4, paragraphe 1, du reglement n* 1134/68 du conseil, du 30 juillet 1968, fixant les regles d' application du reglement ( cee ) n* 653/68, relatif aux conditions de modification de la valeur de l' unite de compte utilisee pour la politique agricole commune ( jo l 188, p . 1 ) dispose a son alinea 1, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CCE ) NO 653/68 DU CONSEIL, DU 30 MAI 1968, RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Entreprises en difficulté VILLENEUVE LOUBET (06270)
- Tribunal administratif de Nantes 7 février 2024, n° 2112182
- DECOTEC
- Article 515-4 du Code civil
- SAS LE TEMPS DES FLEURS
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 03-14.711, Publié au bulletin
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 janvier 2018, n° 08/07311
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 26 septembre 2024, n° 21/04009
- Entreprises MONTIGNY MONTFORT (21500)
- Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2024, n° 2405194
- FDI HABITAT (MONTPELLIER, 467800561)
- Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2014, n° 2014009920