Règlement (UE) 19/2010 du 11 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 19/2010 de la Commission du 11 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 janvier 2025, n° 24/05043
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 15 août 2024, n° 24/01784
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 21 novembre 2024, n° 2303145
- HELLIO SOLUTIONS (CLICHY, 749891214)
- FRANFINANCE (NANTERRE, 719807406)
- Redressement judiciaire CRIQUEBEUF SUR SEINE (27340)
- CUOQ FOREST DIFFUSION (SAINT-PAL-DE-MONS, 823663687)
- MAARKT (TOULOUSE, 848005245)
- HYTECK (PARIS 6, 334806502)
- LT AVOCATS
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 26 février 2024, n° 2120949
- Article 789 du Code civil
- JUNQUA ET ASSOCIES
- NOUVELEC (LAXOU, 351859368)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 15 décembre 2022, n° 20/00604
- Cour d'appel de Nancy, 13 février 2015, n° 13/01615
- Tribunal administratif de Melun, 4 septembre 2024, n° 2401834
- LBR
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 6 juin 2024, n° 2106213
- Article 16-3 du Code civil