Règlement (UE) 557/2013 du 17 juin 2013
Règlement (UE) 557/2013 du 17 juin 2013
Version8 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) n ° 831/2002 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 8 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (1), et notamment son article 23,
vu l’avis du contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
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