Règlement délégué (UE) 447/2012 du 21 mars 2012
Règlement délégué (UE) 447/2012 du 21 mars 2012
Version19 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 447/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l’évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 19 juin 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4, point d),
considérant ce qui suit:
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