Règlement 121/67/CEE du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1967 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1967 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 121/67/CEE, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc |
Décisions • 8
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de certaines dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches et du règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc,
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[…] pour sa défense, le prévenu a soulevé une exception d'illégalité contre les dispositions précitées de l'arrêté ministériel du 27 mars 1975 qui, à son opinion, serait incompatible avec le règlement du Conseil no 121/67 du 13 juin 1967 instituant l'organisation commune de marché dans le secteur de la viande porcine. […] «L'arrêté ministériel du 27 mars 1975 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes porcines a-t-il contenu une violation du règlement no 121/67 CEE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, et plus particulièrement des articles 3, 4 et 5 des règlements ayant établi le prix de base de la viande porcine?»
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de plusieurs dispositions du traite cee et de reglements portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc , au regard de la reglementation nationale applicable en irlande du nord au transport et a la commercialisation des porcs , […] que le pigs marketing scheme concerne un secteur d ' activite economique , a savoir la production et la commercialisation d ' une categorie determinee de porcs , qui releve d ' une organisation commune de marche , regie au moment de l ' adhesion de la grande-bretagne par le reglement n 121/67 du 13 juin 1967 ( jo 1967 , p . 2283 ) , et , a l ' epoque des faits , […]