61978j0083

1 . questions prejudicielles – cour de justice – juridictions nationales – competences respectives

( traite cee , art.177 )

2 . agriculture – organisation commune des marches – dispositions specifiques du traite – preeminence sur les regles generales – regime des monopoles nationaux a caractere commercial – inapplicabilite

( traite cee , art.37 et 38 , paragraphe 2 )

3 . agriculture – organisation commune des marches – atteinte par les etats membres a la reglementation communautaire – inadmissibilite

( traite cee , art.40 )

4 . agriculture – organisation commune des marches – viande de porc – principe du marche ouvert – incompatibilite des mesures nationales restrictives de la commercialisation des produits et de l ' acces direct aux mesures d ' intervention

( traite cee , art.30 et 34 ; reglement du conseil n 2759/75 )

5 . agriculture – organisation commune des marches – viande de porc – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – interdiction – applicabilite directe – date de prise d ' effet

( traite cee , art.30 et 34 ; reglement du conseil n 2759/75 ; acte d ' adhesion , art . 2 , 42 et 60 , paragraphe 1 ) .

1 . dans le cadre de la repartition des fonctions juridictionnelles , entre les juridictions nationales et la cour de justice , par l ' article 177 du traite cee , le juge national , qui est seul a avoir une connaissance directe des faits de l ' affaire comme des arguments mis en avant par les parties et qui doit assumer la responsabilite de la decision judiciaire a intervenir , est mieux place pour apprecier , en pleine connaissance de cause , la pertinence des questions de droit soulevees par le litige dont il se trouve saisi et la necessite d ' une decision prejudicielle , pour etre en mesure de rendre son jugement .

Il reste reserve a la cour de justice , en presence de questions eventuellement formulees de maniere impropre ou depassant le cadre des fonctions qui lui sont devolues par l ' article 177 , d ' extraire de l ' ensemble des elements fournis par la juridiction nationale , et notamment de la motivation de l ' acte portant renvoi , les elements de droit communautaire qui , compte tenu de l ' objet du litige , appellent une interpretation ou , le cas echeant , une appreciation de validite .

2 . il resulte de son article 38 , paragraphe 2 , que les dispositions du traite cee relatives a la politique agricole commune priment , en cas de divergence , les autres regles relatives a l ' etablissement du marche commun . les dispositions specifiques , constitutives d ' une organisation commune de marche , ont priorite , dans le secteur considere , par rapport au regime prevu par l ' article 37 en faveur des monopoles nationaux presentant un caractere commercial .

3 . du moment que la communaute a adopte , en vertu de l ' article 40 du traite cee , une reglementation portant etablissement d ' une organisation commune des marches dans un secteur determine , les etats membres sont tenus de s ' abstenir de toute mesure qui serait de nature a y deroger ou a y porter atteinte .

4 . les organisations communes de marches agricoles sont fondees sur le principe d ' un marche ouvert , auquel tout producteur a librement acces et dont le fonctionnement est uniquement regle par les instruments prevus par cette organisation .

Sont incompatibles avec une telle organisation commune toutes dispositions ou pratiques nationales susceptibles de modifier les courants d ' importation ou d ' exportation , ou d ' influencer la formation des prix sur le marche , par le fait de refuser aux producteurs d ' operer librement les achats et les ventes , a l ' interieur de l ' etat ou ils sont etablis ou dans tout autre etat membre , dans les conditions determinees par la reglementation communautaire , et de profiter directement des mesures d ' intervention et de toutes autres mesures de regulation du marche prevues par l ' organisation commune .

5 . les dispositions des articles 30 et 34 du traite cee et du reglement n 2759/75 sont directement applicables et conferent aux individus des droits que les juridictions des etats membres sont tenues de sauvegarder . pour les nouveaux etats membres , leurs effets se sont produits aux termes de l ' acte d ' adhesion et specialement de ses articles 2 , 42 et 60 , paragraphe 1 , a partir du 1 fevrier 1973 .

Dans l ' affaire 83/78

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la magistrate ' s court du comte d ' armagh ( irlande du nord ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

Pigs marketing board ( northern ireland ) ( office de commercialisation des porcs pour l ' irlande du nord )

Et

Raymond redmond , eleveur de porcs ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de plusieurs dispositions du traite cee et de reglements portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc , au regard de la reglementation nationale applicable en irlande du nord au transport et a la commercialisation des porcs ,

1attendu que , par jugement du 19 septembre 1977 , transmis sous le couvert d ' une lettre du 10 mars 1978 , parvenu a la cour le 16 du meme mois , le resident magistrate d ' armagh a pose , en vertu de l ' article 177 du traite , diverses questions concernant l ' interpretation du reglement du conseil n 2759/75 , du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc ( jo n l 282 , p.1 ) , d ' un ensemble de dispositions du traite ayant trait a l ' elimination des restrictions quantitatives ( art . 30 et suiv . ) , a la politique agricole commune ( notamment l ' art.40 ) , aux dispositions relatives aux monopoles nationaux et aux entreprises investies de droits speciaux ou exclusifs ( art.37 et 90 ) , et aux regles de concurrence ( art . 85 et 86 ) , ainsi que du reglement n 26 du conseil , du 4 avril 1962 , portant application de certaines regles de concurrence a la production et au commerce des produits agricoles ( jo 1962 , p.993 ) ;

2attendu que ces questions ont ete soulevees dans le cadre de poursuites penales intentees contre un eleveur de porcs pour infraction aux dispositions en vigueur en irlande du nord , sur base de la legislation locale , dans le secteur de la commercialisation de la viande de porc , connue sous le nom de ' pigs marketing scheme ' et geree par un organisme appele ' pigs marketing board ' ( ci-apres : le board ) , institue en vertu de la meme legislation et compose en partie de producteurs et en partie de representants du ministere de l ' agriculture et surveille par ce dernier ;

3qu ' il resulte des indications fournies par le jugement de renvoi que ce regime s ' applique aux porcs gras , dits ' bacon pigs ' , definis par la legislation pertinente comme etant les porcs d ' un poids de 77 kg ou plus ;

4que la commercialisation de ces porcs ne peut etre faite par les producteurs que par l ' intermediaire du board ;

5que le board est investi du droit exclusif de commercialiser les bacon pigs et du pouvoir de fixer , a l ' egard des producteurs , les prix et toutes autres conditions de vente ;

6qu ' a cet effet , la legislation pertinente prohibe la vente de tels porcs – sauf exception – par des personnes autres que les producteurs enregistres aupres du board et interdit toutes ventes , par ces producteurs , qui ne se font pas au board lui-meme ou par son intermediaire ;

7que ces dispositions ont ete completees par les movement of pigs regulations 1972 qui interdisent tout transport de bacon pigs qui ne soit dirige sur l ' un des centres d ' achat du board et couvert par une autorisation de transport emanee de celui-ci ;

8que l ' observation des dispositions ci-dessus decrites est assuree par l ' application de penalites sous forme d ' amendes et d ' emprisonnement , en plus de la saisie de la marchandise en cas de contravention ;

9attendu qu ' il resulte du jugement de renvoi que le defendeur au principal , ayant execute le 12 janvier 1977 un transport de 75 bacon pigs sans etre couvert par un document du board , est poursuivi sur plainte de celui-ci devant le resident magistrate d ' armagh , pour violation du reglement 4 ( 1 ) des movement of pigs regulations ( northern ireland ) 1972 et de la section 17 ( 4 a ) de l ' agricultural marketing act ( northern ireland ) 1964 , tel qu ' il a ete amende dans la suite ;

10qu ' en meme temps , le board a demande la confiscation de la marchandise , mais que cette demande a ete abandonnee ulterieurement , le defendeur ayant , pour sa part , consenti a plaider ' coupable ' ;

11que , devant le resident magistrate , le prevenu a fait valoir pour sa defense que les dispositions invoquees contre lui du pigs marketing scheme et des movement of pigs regulations seraient incompatibles avec les dispositions du droit communautaire , plus particulierement , avec les dispositions reglementaires relatives a l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande porcine et les dispositions du traite relatives a la concurrence ;

12que le board a defendu la compatibilite du pigs marketing scheme en invoquant l ' article 37 du traite cee , relatif aux monopoles nationaux de caractere commercial , et l ' article 44 de l ' acte d ' adhesion qui prevoit , pour l ' adaptation de ces monopoles aux exigences du marche commun , un delai allant jusqu ' au 31 decembre 1977 ;

13qu ' en presence de cette contestation , le resident magistrate a estime que , la plainte ayant ete introduite sur base de la legislation penale , dont l ' application est susceptible d ' entrainer , pour le prevenu , une condamnation a une amende ou a un emprisonnement ou a ces deux peines , il importe de savoir si une telle condamnation serait ou non compatible avec le droit communautaire ;

14que c ' est en vue de tirer au clair cette question que le resident magistrate , par jugement du 19 septembre 1977 , a decide de renvoyer l ' affaire a la cour de justice , en vertu de l ' article 177 du traite cee , afin d ' etre eclaire sur la question de savoir si la condamnation de l ' inculpe , conformement a la legislation applicable en irlande du nord , serait compatible avec le droit communautaire ;

15que , dans le corps de son jugement , le resident magistrate a formule les questions suivantes :

' le pigs marketing board ( northern ireland ) est-il une ' entreprise ' ? est-il une ' organisation nationale de marche ' ? est-il un ' monopole national presentant un caractere commercial ' ? est-il les trois a la fois ou la combinaison de deux d ' entre eux ? :

1 ) s ' il s ' agit d ' une ' entreprise ' , est-ce une entreprise qui correspond au sens et aux objectifs des articles 85 et 86 ? dans l ' affirmative , les activites du board , eu egard aux dispositions de son regime , sont clairement contraires a ces articles , en particulier a l ' article 85 , paragraphe 1 , alineas a ) , b ) et c ) .

2 ) s ' il s ' agit d ' une ' organisation nationale de marche ' , est-il couvert par l ' article 2 du reglement n 26 , de telle sorte qu ' il serait en mesure de beneficier des exemptions qui y sont prevues ? a notre avis , ce reglement particulier ne s ' applique qu ' aux organisations nationales de marche etablies par voie de convention et qui n ' ont aucun caractere obligatoire.Le board administre son regime en imposant des obligations et des restrictions ; ainsi , ' un producteur qui n ' est ni enregistre ni exempt d ' enregistrement ne peut vendre aucun porc ' .mais meme si l ' article 2 du reglement n 26 , par son sens et les objectifs qu ' il poursuit , vise le board , aucune preuve d ' une quelconque decision de la commission des communautes , aux termes de laquelle le board serait exempte de l ' application de l ' article 85 du traite de rome , n ' a ete rapportee , et nos recherches n ' ont pas permis d ' en decouvrir une .

3 ) s ' il s ' agit d ' un ' monopole national presentant un caractere commercial ' , tombe-t-il dans le champ d ' application de l ' article 37 , paragraphe 1 , du traite de rome , de maniere a beneficier de la protection de l ' article 44 du traite d ' adhesion , qui prevoit une periode transitoire allant jusqu ' au 31 decembre 1977 ?

4 ) s ' il s ' agit d ' un ' monopole national presentant un caractere commercial ' , au sens de l ' article 37 du traite de rome , et si la periode de repit pour proceder a des amenagements n ' expire pas avant le 31 decembre 1977 , cela le protege-t-il , jusqu ' a cette date , de l ' effet immediat des articles 85 et 86 ? ou bien peut-on pretendre que le terme ' entreprises ' , au sens des articles 85 et 86 , peut etre compris comme incluant les monopoles commerciaux ? le representant du board a soutenu que le terme ' entreprises ' n ' est pas defini , mais est utilise distinctement de celui de ' monopoles nationaux ' .

5 ) les activites du board relevent-elles de l ' article 85 , paragraphe 3 , de telle sorte qu ' elles seraient exemptees de l ' application des dispositions du paragraphe 1 dudit article ? cette question n ' a pas ete soulevee.Si le board est exempte de l ' application de l ' article 85 en vertu du paragraphe 3 , il n ' est pas necessaire d ' en revenir a l ' argument relatif a la ' periode transitoire ' .

6 ) et qu ' en est-il de l ' article 8 du traite de rome , qui dispose que :

' 1 . le marche commun est progressivement etabli au cours d ' une periode de transition de douze annees . . .

2.A chaque etape est assigne un ensemble d ' actions qui doivent etre engagees et poursuivies concurremment . '

Cette disposition concerne-t-elle la presente affaire ? '

16attendu que le board s ' est pourvu en appel contre ce jugement devant la cour de belfast , a laquelle il a demande de juger si la magistrate ' s court pouvait legalement renvoyer l ' affaire a la cour de justice des communautes europeennes et d ' examiner a cet effet si une question concernant l ' interpretation du traite se pose dans la procedure engagee devant la magistrate ' s court ; en cas de reponse affirmative , si une decision sur ce point est necessaire pour permettre au magistrate de rendre son jugement : enfin , si la magistrate ' s court a exerce de maniere correcte son pouvoir d ' appreciation en decidant de renvoyer l ' affaire a la cour de justice ;

17que la cour de belfast apres avoir rappele les motifs qui ont amene le resident magistrate a faire usage de la procedure prejudicielle de l ' article 177 , considerant qu ' il appartient au pouvoir d ' appreciation de ce juge de tirer au clair les questions juridiques qui conditionnent l ' exercice de sa propre juridiction , a rejete le recours introduit par le board , par arret du 8 mars 1978 ;

18que , le 10 mars suivant , le resident magistrate a transmis son jugement du 19 septembre 1977 a la cour de justice sous le couvert d ' une lettre dans laquelle il est declare que ' la question s ' est posee de savoir si le tribunal de ceans peut statuer en appliquant certaines dispositions legislatives en vigueur en irlande du nord ' et que les faits de la cause et les questions soulevees dans le jugement du 19 septembre 1977 ' soulevent aussi , incidemment , les questions suivantes ' :

' 1 ) les articles 30 , 31 , 32 , 34 , 37 , 40 , 41 , 42 , 43 , 85 , 86 et 90 du traite instituant la communaute economique europeenne sont-ils directement applicables , de telle sorte qu ' ils conferent aux individus des droits que les juridictions du royaume-uni sont tenues de sauvegarder ?

2 ) les reglements n 121/67 et 2759/75 et l ' ensemble des autres reglements portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc , arretes conformement au traite cee , sont-ils directement applicables , de telle sorte qu ' ils conferent aux individus des droits que les juridictions du royaume-uni sont tenues de sauvegarder ?

3 ) sur la base de l ' exacte interpretation des seuls articles et reglements ou d ' une quelconque autre disposition de droit communautaire applicable en l ' espece , le ' pigs marketing scheme ' ( regime de commercialisation des porcs ) , en vigueur en irlande du nord , est-il contraire aux regles du droit communautaire ?

4 ) en application des articles et reglements ci-dessus ou d ' une quelconque disposition de droit communautaire , applicable en l ' espece , un etat membre peut-il :

A ) maintenir une organisation nationale de marche , alors que l ' organisation commune du marche est en vigueur ,

B ) contraindre les producteurs relevant de sa souverainete a se faire enregistrer aupres du ' pigs marketing board ( northern ireland ) ' ( office de commercialisation des porcs pour l ' irlande du nord ) avant qu ' ils puissent vendre des porcs ,

C ) contraindre les producteurs relevant de sa souverainete a conclure des contrats avec le ' board ' en question et a vendre des porcs a ce seul office a des prix et pour des quantites qu ' il a fixes ,

D ) permettre au ' board ' d ' acheter chaque porc vise par le regime de commercialisation en intervenant d ' une maniere expresse ou tacite ?

5 ) le fait d ' imposer les obligations mentionnees ci-dessus , dans le cadre de la reglementation totale du nombre des porcs produits , des ventes et des prix , constitue-t-il une violation du droit communautaire en ce que ces obligations peuvent constituer des mesures d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' exportation , etant entendu qu ' un des buts et des effets principaux de la legislation d ' irlande du nord dont s ' agit en l ' espece est d ' empecher l ' exportation de porcs en republique d ' irlande ?

6 ) a la date de son adhesion a la communaute , le royaume-uni etait-il soumis a une organisation commune de marche dans le domaine agricole et , en particulier , pour ce qui est de la viande de porc et des porcs sur pied ; dans l ' affirmative , cette organisation commune etait-elle applicable a partir du 1 fevrier 1973 ?

7 ) le royaume-uni etait-il en droit d ' introduire , en mai 1972 , les ' movement of pigs regulations ( northern ireland ) 1972 ' ( reglement de 1972 sur le transport des porcs , applicable en irlande du nord ) ?

19attendu que le gouvernement du royaume-uni a mis en avant , tant dans ses observations ecrites que dans ses declarations orales , un certain nombre de considerations au sujet des questions posees par le resident magistrate ;

20que , d ' une part , les questions incluses dans le jugement du 19 septembre 1977 seraient , pour la plupart , non des questions d ' interpretation mais des questions relatives a l ' application du droit communautaire et qu ' elles ne sauraient , en tant que telles , etre tranchees par la cour de justice ;

21que , d ' autre part , les questions formulees dans la lettre de couverture du 10 mars 1978 , qualifiees par le juge lui-meme comme n ' ayant surgi que ' de maniere incidente ' , ne sauraient etre considerees comme ayant ete valablement deferees a la cour ;

22qu ' en presence du grand nombre de questions posees et compte tenu de la complexite et de l ' importance de l ' affaire , il serait difficile au gouvernement d ' identifier les problemes juridiques souleves dans le cadre de la procedure pendante devant le resident magistrate ;

23que , pour cette raison , le gouvernement a invite la cour , pour lui permettre de preparer sa prise de position orale , de lui indiquer au prealable les questions qu ' elle considere comme pertinentes ;

24qu ' au demeurant , seul l ' examen des articles 34 et 37 du traite – relatifs , respectivement , aux restrictions quantitatives a l ' exportation et au regime des monopoles publics – lui paraitrait necessaire en vue de la solution des problemes souleves devant la juridiction nationale ;

25attendu que , dans le cadre de la repartition des fonctions juridictionnelles , entre les juridictions nationales et la cour , par l ' article 177 du traite , le juge national , qui est seul a avoir une connaissance directe des faits de l ' affaire comme aussi des arguments mis en avant par les parties , et qui devra assumer la responsabilite de la decision judiciaire a intervenir , est mieux place pour apprecier , en pleine connaissance de cause , la pertinence des questions de droit soulevees par le litige dont il se trouve saisi et la necessite d ' une decision prejudicielle , pour etre en mesure de rendre son jugement ;

26que , cependant , il reste reserve a la cour de justice , en presence de questions eventuellement formulees de maniere impropre ou depassant le cadre des fonctions qui lui sont devolues par l ' article 177 , d ' extraire de l ' ensemble des elements fournis par la juridiction nationale , et notamment de la motivation de l ' acte portant renvoi , les elements de droit communautaire qui appellent une interpretation – ou , le cas echeant , une appreciation de validite – compte tenu de l ' objet du litige ;

27qu ' il convient de faire remarquer a cet egard que le resident magistrate a fait clairement ressortir , dans son jugement du 19 septembre 1977 , les hesitations auxquelles donne lieu la qualification du regime litigieux , au regard des dipositions du droit communautaire , et qu ' il a fait reconnaitre que le choix entre differentes dispositions invoquees par les parties devrait dependre de la solution de cette question prealable ;

28que les questions posees dans la lettre du 10 mars 1978 sont manifestement inspirees par la contestation soulevee entre-temps par le board devant la cour d ' appel de belfast sur la question de savoir si le resident magistrate avait applique dument son pouvoir d ' appreciation au regard des questions juridiques soulevees et de la necessite de deferer celles-ci a la cour de justice ;

29qu ' une comparaison avec le jugement du 19 septembre 1977 montre , de toute maniere , que ces questions supplementaires ne servent qu ' a expliciter et preciser les questions precedemment posees ;

30que c ' est donc grace a un rapprochement entre les deux series de questions qu ' il convient de degager les problemes d ' interpretation souleves dans le cadre de la procedure penale engagee devant le resident magistrate ;

31qu ' en ce qui concerne la difficulte , mise en avant par le gouvernement du royaume-uni , d ' identifier , a l ' interieur du large eventail des questions posees par le resident magistrate , celles qui seraient a considerer comme decisives , il n ' a pas paru possible a la cour de donner au prealable des indications a l ' adresse de l ' une des parties participant a l ' instance , sans risquer de fixer sa position des avant sa decision finale et de compromettre , au surplus , les possibilites de defense des autres parties ;

Sur la qualification du pigs marketing scheme au regard des dispositions du traite et du droit derive

32attendu qu ' a titre preliminaire , le resident magistrate desire obtenir tous elements d ' interpretation du droit communautaire de nature a lui permettre de qualifier le pigs marketing scheme , au regard des dispositions du traite et du droit derive , en vue d ' identifier les dispositions qui lui permettent de porter un jugement sur la compatibilite de ce regime avec le droit communautaire ;

33que trois hypotheses possibles sont envisagees a ce sujet , selon que le pigs marketing scheme et son organe de gestion , le board , seraient a considerer comme un ' monopole national presentant un caractere commercial ' au sens de l ' article 37 du traite – de maniere que ses operations se trouveraient exemptees , a tout le moins jusqu ' au 31 decembre 1977 , en vertu de l ' article 44 de l ' acte d ' adhesion , de l ' application des dispositions du traite en matiere de restrictions quantitatives – ou comme une ' entreprise ' , avec pour consequence l ' application des dispositions du traite relatives a la concurrence , mais sous reserve des privileges particuliers pouvant resulter eventuellement de l ' article 90 , ou , enfin , comme une ' organisation nationale de marche ' , ce qui souleverait le probleme de la compatibilite d ' une telle organisation avec l ' organisation commune de marche existant pour le secteur considere ;

34attendu qu ' une reponse a cette question de qualification doit etre deduite du systeme general du traite cee et de la fonction , dans ce systeme , des dispositions relatives a l ' agriculture ;

35qu ' il convient de retenir , a ce sujet , tout d ' abord , que le pigs marketing scheme concerne un secteur d ' activite economique , a savoir la production et la commercialisation d ' une categorie determinee de porcs , qui releve d ' une organisation commune de marche , regie au moment de l ' adhesion de la grande-bretagne par le reglement n 121/67 du 13 juin 1967 ( jo 1967 , p . 2283 ) , et , a l ' epoque des faits , par le reglement n 2759/75 , du 29 octobre 1975 , toujours en vigueur au moment present ;

36qu ' il n ' est pas conteste que cette organisation commune de marche a ete applicable sur l ' ensemble du territoire du royaume- uni , en vertu des dispositions generales de l ' acte d ' adhesion et de la regle specifique de l ' article 60 , paragraphe 1 , de cet acte , des le 1 fevrier 1973 ;

37qu ' il resulte de l ' article 38 , paragraphe 2 , du traite cee que les dispositions du traite relatives a la politique agricole commune priment , en cas de divergence , les autres regles relatives a l ' etablissement du marche commun ;

38que les dispositions specifiques , constitutives d ' une organisation commune de marche , ont des lors priorite , dans le secteur considere , par rapport au regime prevu par l ' article 37 en faveur des monopoles nationaux de caractere commercial ;

39que , par voie de consequence , le delai special prevu par l ' article 44 de l ' acte d ' adhesion ne saurait etre invoque en vue de couvrir une reglementation nationale et l ' action d ' un organisme national tel que le board , portant sur un secteur pour lequel existe une organisation commune de marche ;

40qu ' il est donc sans interet de savoir si le pigs marketing scheme et le board ont le caractere d ' un ' monopole national ' au sens de l ' article 37 , l ' application de cette disposition ayant ete ecartee , de toute maniere , a partir du 1 fevrier 1973 , par l ' effet de l ' extension , au royaume-uni , de l ' organisation commune de marche dans le secteur de la viande porcine ;

41attendu que , dans ses observations presentees devant la cour , le board a fait valoir qu ' il se considere , compte tenu a la fois de la nature de ses operations et des pouvoirs qui lui sont conferes par la legislation de l ' irlande du nord , comme etant une entreprise investie de ' droits speciaux ou exclusifs ' au sens de l ' article 90 du traite ;

42que cette disposition , prise ensemble avec l ' article 37 , relatif aux monopoles nationaux , aurait pour effet d ' exempter ses operations de l ' application des regles generales relatives a l ' organisation des marches de la viande porcine ;

43attendu qu ' il convient de faire remarquer a cet egard , en plus de ce qui precede au sujet de l ' article 37 , que l ' article 90 , paragraphe 1 , dispose expressement que les etats membres , en ce qui concerne les entreprises en cause , ' n ' edictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux regles du present traite ' ;

44que la qualification du board en tant qu ' entreprise investie de droits speciaux ou exclusifs au sens de l ' article 90 n ' aurait donc pas pour effet d ' exempter ses operations des dispositions du droit communautaire et , plus particulierement , de celles qui concernent la libre circulation des marchandises et l ' organisation commune des marches agricoles ;

45attendu qu ' enfin , la question a ete posee de savoir si un regime particulier pourrait etre reconnu aux operations du board en tant que le pigs marketing scheme constituerait une ' organisation nationale de marche ' ;

46que , dans la procedure devant le resident magistrate , cette notion semble avoir ete degagee plus particulierement de l ' article 2 du reglement n 26 portant application de certaines regles de concurrence a la production et au commerce des produits agricoles ;

47attendu – ainsi que la cour a eu l ' occasion de le souligner dans son arret du 10 decembre 1974 dans l ' affaire 48/74 , charmasson ( recueil p.1383 ) – que , dans le systeme du traite , les organisations nationales de marche n ' etaient admises qu ' a titre transitoire et qu ' elles sont destinees a etre remplacees , conformement a ce qui est dit a l ' article 43 , paragraphe 3 , par l ' institution d ' organisations communes de marche ;

48que , sauf pour les secteurs reserves en vertu de l ' article 60 , paragraphe 2 , de l ' acte d ' adhesion , cet effet de substitution s ' est produit , pour le royaumee-uni , en vertu du meme acte , a la date du 1 fevrier 1973 , ainsi qu ' il a ete indique ci-dessus ;

49qu ' en ce qui concerne la mention des organisations nationales de marche dans le reglement n 26 , il y a lieu de relever le fait que les dispositions de ce reglement , qui porte la date du 4 avril 1962 , tiennent compte des conditions prevalant au cours de la periode de transition et que toutes reserves sont faites dans le 5 considerant du preambule de ce reglement en ce qui concerne la realisation ulterieure d ' une politique agricole commune ;

50que , des lors , il est egalement sans interet de savoir si le pigs marketing scheme d ' irlande du nord pourrait eventuellement etre qualifie d ' ' organisation nationale de marche ' ;

Sur l ' appreciation du pigs marketing scheme au regard de l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc

51attendu qu ' il resulte de ce qui precede que les questions decisives pour la solution du litige pendant devant le resident magistrate concernent la compatibilite , avec les dispositions relatives a la libre circulation des marchandises et a l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc , d ' un regime de marche mis en place par la legislation d ' un etat membre et gere par un organisme ayant pouvoir , grace aux moyens de contrainte publique qui sont a sa disposition , de controler le secteur du marche en question par des mesures telles que la subordination de l ' ecoulement de la marchandise a l ' exigence de l ' enregistrement du producteur aupres de l ' organisme en question , la prohibition de toute vente qui ne soit pas faite a cet organisme ou par son intermediaire , aux conditions determinees par celui-ci , ainsi que la prohibition de tout transport non autorise de la marchandise concernee ;

52attendu qu ' en vue de repondre a ces questions , il convient de tirer au clair , prealablement , le rapport existant entre , d ' une part , les dispositions reglementaires mentionnees par le resident magistrate , a savoir les reglements n 121/67 et 2759/75 et , d ' autre part , les dispositions du traite relatives a la suppression des restrictions quantitatives et , plus particulierement , les articles 30 et 34 du traite ;

53que le reglement n 121/67 , applicable au moment de l ' adhesion du royaume-uni , comporte dans son article 19 des dispositions expresses relatives a la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives ;

54que , si ces dispositions n ' ont pas ete reprises dans le reglement n 2759/75 , ayant pour objet de codifier l ' ensemble de la matiere , cette omission est due , ainsi qu ' il a ete explique par la commission , a une consideration d ' ordre methodologique , consistant a supprimer , dans le texte codifie des reglementations agricoles , toutes prescriptions faisant double emploi avec les dispositions memes du traite ;

55qu ' il en resulte que , dans le systeme du reglement n 2759/75 , actuellement applicable , il y a lieu de considerer les dispositions du traite portant suppression des obstacles tarifaires et commerciaux aux echanges intracommunautaires et , en particulier , les articles 30 et 34 relatifs a la suppression des restrictions quantitatives et de toutes mesures d ' effet equivalent , a l ' importation et a l ' exportation , comme faisant partie integrante de l ' organisation commune des marches ;

56attendu , ainsi que la cour l ' a rappele dans son arret du 18 mai 1977 , dans l ' affaire 111/76 , van den hazel ( recueil , p. 901 ) , du moment que la communaute a adopte , en vertu de l ' article 40 du traite , une reglementation portant etablissement d ' une organisation commune des marches dans un secteur determine , les etats membres sont tenus de s ' abstenir de toute mesure qui serait de nature a y deroger ou a y porter atteinte ;

57qu ' en vue de porter cette appreciation , dans le cas du pigs marketing scheme , il convient de considerer que l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc , a l ' instar des autres organisations communes de marche , est fondee sur le principe d ' un marche ouvert , auquel tout producteur a librement acces et dont le fonctionnement est uniquement regle par les instruments prevus par cette organisation ;

58que sont des lors incompatibles avec les principes de cette organisation de marche toutes dispositions ou pratiques nationales susceptibles de modifier les courants d ' importation ou d ' exportation , ou d ' influencer la formation des prix sur le marche , par le fait de refuser aux producteurs d ' operer librement les achats et les ventes , a l ' interieur de l ' etat ou ils sont etablis ou dans tout autre etat membre , dans les conditions determinees par la reglementation communautaire , et de profiter directement des mesures d ' intervention et de toutes autres mesures de regulation du marche prevues par l ' organisation commune ;

59qu ' une action de ce genre , exercee sur le marche par un organisme mis en place par un etat membre en dehors des previsions de la reglementation communautaire , ne saurait etre justifiee par la poursuite d ' objectifs particuliers de politique economique , nationale ou regionale , alors que l ' organisation commune de marche a precisement pour fonction , ainsi qu ' il ressort du 3 considerant du reglement n 2759/75 , de realiser de tels objectifs a l ' echelle de la communaute , dans des conditions acceptables pour l ' ensemble de celle-ci , et compte tenu des besoins de toutes ses regions ;

60que toute intervention d ' un etat membre , ou de ses autorites regionales ou deleguees , dans les mecanismes du marche , en dehors de celles qui sont specifiquement prevues par le reglement communautaire , risque d ' entraver le fonctionnement de l ' organisation commune de marche et de creer des avantages injustifies pour certains groupes de producteurs ou de consommateurs , au detriment de l ' economie d ' autres etats membres ou d ' autres groupes economiques dans la communaute ;

61qu ' on ne saurait retenir , a cet egard , l ' argument tire par le board du fait que sa politique de prix serait tributaire de l ' evolution du marche et n ' apporterait des lors aucun trouble dans la formation des prix selon le reglement ;

62qu ' en effet , cette circonstance n ' exclut nullement le fait que la reglementation nationale litigieuse a pour effet de placer les producteurs dans la dependance complete du board et de leur interdire l ' acces au marche dans les conditions prevues par le traite et l ' organisation commune etablie en vertu de celui-ci ;

63qu ' a cet egard , il y a lieu de relever l ' article 2 du reglement n 2759/75 qui prevoit un ensemble de mesures destinees a encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l ' adaptation de l ' offre aux exigences du marche , grace notamment a une meilleure organisation de la production , de la transformation ou de la commercialisation des produits en cause ;

64que cette disposition ne permet cependant l ' institution de telles mesures que dans le cadre d ' une procedure communautaire destinee a garantir que l ' interet general de la communaute soit sauvegarde , dans le respect des objectifs fixes par l ' article 39 du traite ;

65qu ' il y a donc lieu de repondre aux questions du resident magistrate qu ' est a considerer comme incompatible avec les exigences decoulant tant des articles 30 et 34 du traite cee que du reglement n 2759/75 , relatif a l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc , un regime de marche , a l ' echelle nationale ou regionale , mis en place par la legislation d ' un etat membre et gere par un organisme ayant pouvoir , grace aux moyens de contrainte publique qui sont a sa disposition , de controler le secteur de marche en question ou une partie de celui-ci par des mesures telles que la subordination de l ' ecoulement de la marchandise a l ' exigence de l ' enregistrement du producteur aupres de l ' organisme en question , la prohibition de toute vente qui ne soit pas faite a cet organisme ou par son intermediaire , aux conditions determinees par celui-ci , ainsi que la prohibition de tout transport non autorise par ledit organisme de la marchandise concernee ;

66qu ' en reponse aux questions posees par le resident magistrate , il y a lieu de preciser encore que toutes les dispositions citees sont directement applicables et qu ' en tant que telles elles conferent aux individus des droits que les juridictions des etats membres sont tenues de sauvegarder ;

67que cet effet resulte , d ' une part , de la nature meme des articles 30 et 34 du traite et , d ' autre part , de l ' article 189 aux termes duquel les reglements sont ' directement applicables dans tout etat membre ' ;

68que , conformement a ce qui precede , les effets ci-dessus precises se sont produits , aux termes de l ' acte d ' adhesion , et specialement de ses articles 2 , 42 et 60 , paragraphe 1 , sur l ' ensemble du territoire du royaume-uni , a partir du 1 fevrier 1973 ;

69qu ' a cet egard , le fait que l ' un des elements du pigs marketing scheme – a savoir les movement of pigs regulations – ait ete introduit en 1972 , posterieurement a la date de la signature du traite d ' adhesion , ne modifie pas cette situation , alors que la primaute du droit communautaire par rapport aux dispositions du droit national s ' affirme sans egard aux dates respectives des dispositions en cause ;

70attendu que le resident magistrate pose encore une question particuliere , relative aux restrictions resultant , pour le transport de porcs , de l ' application des movement of pigs regulations , en vue de savoir si ces restrictions pourraient etre eventuellement justifiees en raison des facilites de controle qu ' elles offrent a l ' egard d ' une contrebande intense qui regne apparemment sur la frontiere entre l ' irlande du nord et la republique d ' irlande en raison de la disparite des cours de la ' livre verte ' et du versement des montants compensatoires monetaires qui en est la consequence ;

71qu ' a son tour , le board a souligne le lien existant entre cet aspect du pigs marketing scheme et la repression de la contrebande ;

72attendu qu ' on ne saurait admettre la justification d ' une interdiction de transport incompatible tant avec la liberte des echanges entre etats membres qu ' avec l ' organisation commune des marches , dans le secteur de la viande de porc , en raison de la circonstance qu ' une telle restriction peut incidemment faciliter le controle frontalier et la lutte contre certaines fraudes ;

73que la suppression de tels abus , a defaut de l ' elimination de leur cause monetaire , ne saurait etre poursuivie que par des moyens compatibles avec le fonctionnement normal du marche commun ;

74que des considerations tirees de la repression de la fraude ne sauraient des lors etre invoquees pour justifier le regime critique devant le resident magistrate ;

75attendu qu ' en vue de qui precede , il n ' apparait pas necessaire de repondre aux questions posees par le resident magistrate au sujet de l ' interpretation des articles 85 et 86 du traite et du rapport de ces dispositions avec l ' article 37 ;

Quant aux depens

76attendu que les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

77que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la magistrate ' s court du comte d ' armagh , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la magistrate ' s court du comte d ' armagh par jugement du 19 septembre 1977 et par acte du 10 mars 1978 , dit pour droit :

1 ) est a considerer comme incompatible avec les exigences decoulant tant des articles 30 et 34 du traite cee que du reglement du conseil n 2759/75 , du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc un regime de marche , a l ' echelle nationale ou regionale , mis en place par la legislation d ' un etat membre et gere par un organisme ayant pouvoir , grace aux moyens de contrainte publique qui sont a sa disposition , de controler le secteur de marche en question ou une partie de celui-ci par des mesures telles que la subordination de l ' ecoulement de la marchandise a l ' exigence de l ' enregistrement du producteur aupres de l ' organisme en question , la prohibition de toute vente qui ne soit pas faite a cet organisme ou par son intermediaire , aux conditions determinees par celui-ci , ainsi que la prohibition de tout transport , non autorise par ledit organisme , de la marchandise concernee .

2 ) les dispositions des articles 30 et 34 du traite cee et du reglement n 2759/75 sont directement applicables et conferent aux individus des droits que les juridictions des etats membres sont tenues de sauvegarder .

3 ) les effets ci-dessus precises se sont produits , aux termes de l ' acte d ' adhesion et specialement de ses articles 2 , 42 et 60 , paragraphe 1 , sur l ' ensemble du territoire du royaume-uni a partir du 1 fevrier 1973 .