Règlement (UE) 2017/1547 du 14 septembre 2017
Règlement (UE) 2017/1547 du 14 septembre 2017
Version16 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1547 du Conseil du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
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Texte du document
Version du 16 septembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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