Les mesures déléguées sont mises en œuvre conformément au présent règlement et au droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant. Les formalités et procédures expressément indiquées par le procureur européen délégué chargé de l’affaire sont respectées à moins qu’elles ne soient contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant.
Article 32 - Exécution des mesures déléguées
Version20 novembre 2017
>
Version10 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2021 |
|---|
Décisions • 6
[…] Cette question est loin d'être simple. Les parties au litige proposent deux interprétations incompatibles des articles 31 et 32 du règlement concernant le Parquet européen. Comme je le démontrerai, ces deux solutions contradictoires sont fondées sur les méthodes d'interprétation ordinaires appliquées par la Cour, reposant sur l'interprétation des termes, du contexte, des objectifs et de la genèse ( 5 ) du règlement concernant le Parquet européen. Aucune des solutions proposées n'est pleinement justifiée au regard de chacune de ces techniques d'interprétation. La Cour devra néanmoins opter pour l'une d'elles.
[…] Le droit de l'Union, en particulier l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, et l'article 32 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), doit-il être interprété en ce sens que lorsque, dans des enquêtes transfrontalières, une mesure à exécuter dans l'État membre du procureur européen délégué assistant requiert une autorisation judiciaire, il y a lieu d'examiner tous les éléments de fond, à savoir si les faits sont passibles des juridictions pénales, si les intéressés sont présumés coupables, si la mesure est nécessaire et proportionnée?
[…] en mesure de contester, devant les juridictions belges, le bien-fondé de la saisie, la chambre de l'instruction a violé les articles 31 et 32 du règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017, ensemble les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire du code de procédure pénale, 6, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 1
1. Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontièreAccès limité
Par thomas Besse, Maître De Conférences À L’université De Caen Normandie · Dalloz · 16 janvier 2024
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion