Les mesures déléguées sont mises en œuvre conformément au présent règlement et au droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant. Les formalités et procédures expressément indiquées par le procureur européen délégué chargé de l’affaire sont respectées à moins qu’elles ne soient contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant.
Article 32 - Exécution des mesures déléguées
Version20 novembre 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2021 |
Décisions • 6
[…] Non si tratta affatto di una questione semplice. I partecipanti alla presente causa propongono due interpretazioni degli articoli 31 e 32 del regolamento EPPO che si escludono a vicenda. Come dimostrerò, queste due soluzioni confliggenti si fondano sui metodi interpretativi ordinari impiegati dalla Corte: l'interpretazione del testo, del contesto, degli obiettivi e della genesi legislativa ( 5 ) del regolamento EPPO. Nessuno dei risultati proposti è pienamente giustificato alla luce di tutte le summenzionate tecniche interpretative. Tuttavia, la Corte dovrà sceglierne uno. […] ( 15 ) Herrnfeld, H.H., «Article 31», in Herrnfeld, H.H., Brodowski, D., e Burchard, C. (a cura di), European Public Prosecutor's Office. Article-by-Article Commentary, Bloomsbury Publishing, 2020, pag. 300.
[…] Le droit de l'Union, en particulier l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, et l'article 32 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), doit-il être interprété en ce sens que lorsque, dans des enquêtes transfrontalières, une mesure à exécuter dans l'État membre du procureur européen délégué assistant requiert une autorisation judiciaire, il y a lieu d'examiner tous les éléments de fond, à savoir si les faits sont passibles des juridictions pénales, si les intéressés sont présumés coupables, si la mesure est nécessaire et proportionnée?
[…] en mesure de contester, devant les juridictions belges, le bien-fondé de la saisie, la chambre de l'instruction a violé les articles 31 et 32 du règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017, ensemble les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire du code de procédure pénale, 6, […]
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Commentaire • 1
1. Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontièreAccès limité
Par thomas Besse, Maître De Conférences À L’université De Caen Normandie · Dalloz · 16 janvier 2024
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