Sont affranchis de l'impôt, les indemnités compensatrices et les versements visés à l'article 13 du règlement no 32 (CEE), 12 (CEEA) ( 7 ).
Version5 mars 1968
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Version3 octobre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2002 |
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Décisions • 8
1. CJCE, n° C-85/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement, 3 mars 1988
[…] L' article 13 du protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes vise a remplacer, dans l' interet de l' independance des communautes et de l' egalite de traitement de leurs fonctionnaires et agents, les impots nationaux par un impot communautaire qui leur est applicable selon des conditions uniformes . cette disposition, applicable au personnel de la banque europeenne d' investissement en vertu de l' article 22 dudit protocole, n' implique pas que le produit de l' impot communautaire soit attribue aux organismes auxquels sont affectes les agents concernes .
[…] En premier lieu, s'agissant du contexte dans lequel s'inscrit l'article 7, premier alinéa, du règlement no 260/68, il convient de relever, en particulier, que les articles 3 à 7 et l'article 13 du règlement no 260/68 fixent les règles d'assiette et de liquidation de l'impôt. L'article 3 de ce règlement prévoit, à son paragraphe 1, le caractère mensuel de l'impôt et, par ailleurs, avec l'article 13 dudit règlement, définit les composantes principales de la base imposable. […]
3. CJCE, n° C-85/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne…
[…] Toutefois, les articles 13 et 22 du nouveau protocole – en vigueur à partir du 1er juillet 1967, mais stipulé le 8 avril 1965 ( il est d' ailleurs ordinairement cité avec cette date ) – furent coulés dans une très large mesure sur le moule des articles 12 et 21 des textes précédents . […]
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