Le règlement no 32 (CEE), 12 (CEEA) est abrogé.
Version5 mars 1968
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Version3 octobre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2002 |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° T-109/96, Arrêt du Tribunal, Gilberte Gebhard contre Parlement européen, 16 juillet 1998
[…] 14 L'article 2 précise que ces interprètes auxiliaires de session sont engagés par le Parlement européen, conformément à l'article 78 du RAA, et par la Commission, agissant au nom des Communautés européennes, aux termes de l'article 1er de la convention-cadre en vigueur.
2. CJCE, n° C-209/01, Arrêt de la Cour, Theodor Schilling et Angelica Fleck-Schilling contre Finanzamt Nürnberg-Süd, 13 novembre 2003
[…] L'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE), en liaison avec l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, s'oppose à ce que des fonctionnaires des Communautés européennes originaires d'Allemagne, qui résident au Luxembourg, où ils exercent leurs activités en tant que fonctionnaires, et qui ont engagé des dépenses pour une employée de maison dans ce dernier État membre, ne puissent pas déduire ces dépenses de leurs revenus imposables en Allemagne en raison du fait que les cotisations versées pour l'employée de maison n'ont pas été payées au régime légal d'assurance pension de cet État, mais au régime luxembourgeois.
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