L’impôt est perçu par voie de retenue à la source. Son montant est arrondi au centième d'euro inférieur.
Version5 mars 1968
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Version3 octobre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2002 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° F-74/08, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Dominique Ramaekers-Jørgensen contre Commission des Communautés européennes, 21 octobre 2009
[…] Affaire F-74/08 […] Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M me Ramaekers-Jørgensen demande, en premier lieu, l'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, […] CECA) n o 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56, p. 8), tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement (CE, […]
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